Question de M. GONTARD Guillaume (Isère - GEST) publiée le 19/10/2023
M. Guillaume Gontard attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'insuffisance des financements de l'État pour les « territoires zéro chômeurs de longue durée » (TZCLD). Lancés en 2017 et élargis depuis 2020, les TZCLD sont une expérimentation prometteuse qui propose aux chômeurs de longue durée souhaitant travailler de pouvoir le faire.
Pour ces individus, il est en effet très difficile de trouver des employeurs qui leur fassent confiance, tandis que leurs droits au chômage sont souvent épuisés. Ainsi, ces personnes cumulent souvent de grandes difficultés, à la fois financières, sociales, familiales et de santé. Le chômage aggrave le repli sur soi, tant par honte que par manque de socialisation, constitue la première cause de divorce et est un facteur aggravant le risque de nombreuses pathologies.
Partant de ce constat, et du fait que la grande majorité des chômeurs souhaite travailler, les TZCLD vont à la rencontre des chômeurs de longue durée et évaluent avec eux, ainsi qu'avec les collectivités locales, les employeurs locaux et le tissu associatif et syndical, quels emplois pourraient être créés. L'objectif est à chaque fois de répondre aux besoins locaux non pourvus par le secteur privé et de ne pas faire concurrence aux services publics. Rémunérés au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), ces anciens chômeurs retrouvent confiance, se forment et remplissent des missions utiles jusqu'alors délaissées localement, notamment dans les domaines de la réparation, de la conciergerie ou des services aux collectivités et aux associations.
Contrairement aux entreprises classiques, les « entreprises à but d'emploi » (EBE) créées par les TZCLD n'ont pas pour objectif premier la rentabilité. Toutefois, il ne s'agit pas d'argent gaspillé : un emploi créé par les EBE coûte 10 fois moins cher qu'un emploi créé par le crédit impôt compétitivité emploi (CICE) et les effets du retour au travail sur la santé et l'insertion sociale sont très bénéfiques pour les finances publiques.
Après les résultats très positifs obtenus par les premiers territoires entrés dans la démarche, le Parlement a à nouveau voté à l'unanimité en 2020 pour étendre les TZCLD. En juillet 2023, il existait 64 EBE, qui employaient 2 183 personnes. Malheureusement, alors que de nouveaux territoires souhaitent rejoindre la démarche et que les EBE existantes ont prévu des embauches supplémentaires, le Gouvernement prévoit de limiter les crédits pour cette expérimentation à 69 millions d'euros. Ce montant est bien trop faible selon l'association nationale des TZCLD et revient à geler tout le programme, alors même que celui-ci est un succès. À titre de comparaison, la ville de Rome vient de mettre en place un programme similaire, doté d'une enveloppe de 100 millions d'euros, pour seulement deux quartiers. Le manque d'ambition de la France sur ce sujet est très regrettable.
Ainsi, il lui demande de revoir l'enveloppe prévue pour les TZCLD en 2024, en l'abondant à minima de 20 millions d'euros, comme le demande l'association nationale des TZCLD. Plus largement, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour développer ce programme.
- page 5925
Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 30/11/2023
La loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » a prolongé, pour une durée de cinq ans l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». Elle est mise en place dans soixante territoires, dont les dix territoires habilités dans le cadre de la loi du 29 février 2016. A ce jour, 58 territoires sont habilités, La possibilité d'augmenter le nombre de territoires habilités au-delà de soixante est ouverte, à titre dérogatoire, par décret en Conseil d'État. Cette expérimentation fait l'objet d'une évaluation conduite par un comité scientifique, composé de personnalités reconnues pour leurs compétences académiques et de représentants des services des études et des statistiques des personnes publiques intéressées. Ce comité scientifique, présidé par M. Yannick L'Horty, a été installé en juin 2023. Le rapport d'évaluation sera rendu en 2025. L'expérimentation est mise en place avec le concours financier de l'Etat et des départements concernés ainsi que des autres collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale volontaires mentionnés au Il de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 et d'organismes publics et privés volontaires, susceptibles de tirer un bénéfice financier de ces embauches. L'expérimentation a bénéficié d'un soutien conséquent et continu de l'Etat : entre 2017 et 2022, le financement de l'Etat est passé de 14,9 M en 2017 à 32,8 M en 2022. Entre 2021 et 2023 l'augmentation des crédits votés a été de 57 % pour atteindre 44,94 M, afin de financer en prévisionnel à fin 2023, un volume de 2 276 salariés en Equivalents Temps Plein (hors financements des Conseils Départementaux et autres partenaires). L'Etat apporte son concours financier à plusieurs titres. Il finance tout d'abord une dotation d'amorçage pour chaque ETP nouvellement créé, à hauteur d'un taux plafond de 30% du SMIC horaire, mais aussi un Complément Temporaire d'Equilibre (CTE) en cas de déséquilibre financier des structures et enfin une Contribution au Développement de l'Emploi (CDE). Un décret fixe la Contribution au Développement de l'Emploi (CDE) dans une fourchette de 53 à 102 % du SMIC par emploi. Elle était à 95 % avant la crise Covid, par l'arrêté du 26 décembre 2018. Elle a été montée à 102 % durant la crise Covid, soit le maximum, par un arrêté du 12 juillet 2021. Par un arrêté du 31 juillet 2023 elle a de nouveau été fixée à 95 % à compter du 1er octobre 2023, soit le même niveau qu'en 2019. Le taux reste dans le haut de la fourchette et n'induit pas une baisse du budget de l'expérimentation. En effet pour 2024, le budget dédié à cette expérimentation est porté dans le projet de loi de finances à hauteur de 68,6 ME, représentant une augmentation de 53% des crédits inscrits dans la loi de finances pour 2023, ce qui constitue la plus forte croissance du budget du ministère du travail.
- page 6693
Page mise à jour le