Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 19/10/2023
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la commission chargée d'émettre les avis sur l'octroi de la garantie de l'État aux établissements d'enseignement français à l'étranger. Créé en 2021, cette commission, dite COGAREFE, est présidée par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l'économie et réunit également un représentant du ministère chargé de l'économie, un représentant du ministère chargé du budget, un représentant du ministère des affaires étrangères, un représentant du ministère chargé de l'éducation. Son secrétariat est assuré par le bureau du pilotage du réseau international (PILOT) de la direction générale du Trésor. Le site internet du ministère ne fait aucunement mention de la COGAREFE et les agents du ministère n'en connaissent même pas l'existence. De fait, aucune communication n'a été faite sur cette commission, que ce soit le nom de ses membres, le nombre de réunions tenues depuis sa création, le compte-rendu des échanges ou bien encore le montant total des encours. S'étonnant du manque de publicité des travaux de cette commission, elle souhaiterait que les parlementaires des Français établis hors de France soient davantage informés, notamment de la tenue en amont des réunions, des dossiers qui y seront discutés, de la motivation des décisions d'octroi ou non. Deux ans après la mise en place de ce nouveau dispositif de garantie de l'État, elle lui demande qu'une évaluation soit réalisée et présentée à la représentation parlementaire et non parlementaire des Français établis hors de France.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 07/12/2023
La Commission chargée d'émettre les avis sur l'octroi de la garantie de l'État aux établissements d'enseignement français à l'étranger (dite COGAREFE) a été créée en 2021 afin de renforcer la sécurité juridique et financière du dispositif permettant à l'État français d'apporter sa garantie aux établissements scolaires français à l'étranger qui souscrivent un prêt bancaire dans le cadre d'un projet immobilier. Le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique s'est fortement mobilisé afin que ce nouveau dispositif puisse être opérationnel et en mesure d'accompagner le réseau de l'enseignement français à l'étranger dans sa mission de rayonnement de la langue et de la culture françaises, en cohérence avec l'objectif fixé par le Président de la République dans son discours sur la francophonie du 20 mars 2018 d'atteindre un doublement du nombre d'élèves fréquentant les établissements d'enseignement français à l'étranger d'ici 2030. Le nouveau dispositif de garantie de l'État, défini par l'arrêté du 2 avril 2021 pris en application de l'article 198 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, prévoit que lorsqu'un lycée français à l'étranger souhaite bénéficier d'une garantie pour un prêt bancaire relatif à un projet immobilier, il soumet un dossier de demande à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) qui en fait l'évaluation et le transmet ensuite au secrétariat de la COGAREFE, assuré par le bureau « pilotage du réseau international » de la direction générale du Trésor. Ce dossier comprend notamment une présentation de l'établissement, une description du projet immobilier et de ses objectifs, une attestation de respect des normes en vigueur telles qu'elles sont fixées par le pays de l'implantation de l'établissement, ainsi qu'une justification de son équilibre financier présentant notamment les hypothèses de recettes et dépenses propres à assurer le remboursement de l'emprunt et, le cas échéant, les concours apportés directement ou indirectement par l'établissement au financement du projet. Il comprend également les avis des représentants de parents d'élèves élus dans les instances de l'établissement lorsque celles-ci sont constituées. Le dossier est accompagné de la proposition d'offre de prêt pour laquelle la garantie de l'État est sollicitée, ainsi que d'une proposition d'offre de prêt concurrente ou, à défaut, des éléments permettant de justifier l'absence d'une telle proposition. La COGAREFE, depuis sa création a examiné onze dossiers de demandes (concernant des établissements scolaires français basés à Lima, Arequipa, Abidjan, Pointe-Noire, Erevan, Kigali, Kuala Lumpur, Seattle, Dublin, Managua, Sao Paulo) au cours des six séances organisées depuis 2022. Une page internet consacrée à la COGAREFE a vocation à être développée prochainement sur le site internet de la direction générale du Trésor afin de mieux faire connaitre le dispositif et d'apporter, en complément du travail d'information effectué par l'AEFE, l'accompagnement nécessaire aux établissements souhaitant bénéficier de ce dispositif.
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