Question de Mme GRUNY Pascale (Aisne - Les Républicains) publiée le 19/10/2023
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nature des dépenses engagées par les communes considérées comme éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
La réforme d'automatisation du FCTVA entrée en vigueur le 1er janvier 2021 exclut de son spectre de dépenses éligibles les travaux d'investissement réalisés en régie. Ce régime spécifique se révélait pourtant privilégié par les petites communes, dans un premier temps en raison de la plus grande possibilité offerte de maîtrise des coûts en comparaison à un recours à des prestataires extérieurs, mais aussi dans un deuxième temps grâce au meilleur contrôle permis sur la main-d'oeuvre ainsi que sur la progression des travaux. Les marges de manoeuvre des communes rurales en matière d'investissement dans la rénovation de leurs bâtiments publics et de leurs voiries risquent ainsi de s'en trouver drastiquement réduites.
Dans une réponse à une question écrite précédente, le Gouvernement indique que ces dépenses de travaux en régie n'ont effectivement pas été retenues dans le périmètre d'éligibilité du FCTVA automatisé car il ne serait « pas possible, au sein des comptes visés, d'isoler ces dépenses de travaux des dépenses de personnel, ces dernières étant par nature inéligibles au FCTVA ». Or, de nombreux élus locaux considèrent qu'un simple article comptable spécifique pourrait être créé à cet effet, à l'instar de certains articles de classe 6 en fonctionnement (ex : articles 615221, 615231 et 615232), et que le logiciel pourrait être adapté en conséquence.
Le Gouvernement ajoute dans sa réponse que « les simulations réalisées en amont de la réforme ont conduit à montrer que celle-ci s'avère globalement favorable aux collectivités ». Or, de nombreux maires lui indiquent que la perte sur le FCTVA s'aggrave d'année en année, du fait notamment de gros chantiers réalisés par les agents.
Sans remettre en cause les bénéfices permis par l'automatisation du FCTVA, elle souhaiterait toutefois l'interroger sur la possibilité de rétablir, à tout le moins de façon partielle, les travaux menés en régie dans le FCTVA.
- page 5923
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 25/04/2024
L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en oeuvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. Afin d'atteindre ces objectifs rappelés dans le rapport au Parlement sur le sujet, la réforme a consisté à remplacer une procédure « manuelle », dans le cadre de laquelle les collectivités devaient déclarer leurs dépenses d'investissement pour bénéficier d'une attribution de FCTVA, par un système fondé sur l'imputation régulière dans les comptes d'une collectivité d'une dépense d'investissement lui permettant de percevoir automatiquement le FCTVA auquel elle a droit. L'automatisation a conduit à revoir la définition de l'assiette des dépenses d'investissement éligibles. Dans le système déclaratif, l'assiette était fixée par voie réglementaire. Avec cette réforme, l'éligibilité des dépenses se constate lorsqu'elles sont imputées régulièrement sur un compte éligible, dont la liste est fixée par l'arrêté interministériel du 30 décembre 2020 modifié par l'arrêté du 17 décembre 2021. Le Gouvernement s'est attaché à ce que le périmètre des dépenses éligibles soit préservé. Tout en faisant coïncider au mieux l'assiette réglementaire avec le plan comptable, des ajustements ont dû être opérés dans un objectif de neutralité financière de la réforme. Dans ce cadre, les dépenses de travaux en régie n'ont effectivement pas été retenues dans le périmètre d'éligibilité du FCTVA automatisé. En effet, l'écriture d'ordre permettant d'intégrer des dépenses de fonctionnement en investissement pour des travaux réalisés en interne n'est pas prise en compte dans l'assiette des comptes éligibles car il n'est pas possible, au sein des comptes visés, d'isoler ces dépenses de travaux des dépenses de personnel, ces dernières étant par nature inéligibles au FCTVA. Par ailleurs, il n'est pas envisagé de modifier la structure des plans de comptes des instructions budgétaires et comptables dans la mesure où cela conduirait à accroitre leur complexité, alors même qu'ils ne sont pas exclusivement utilisés au titre des attributions du FCTVA. Toutefois, l'éligibilité au FCTVA des dépenses d'acquisition de matériels et matériaux utilisés pour des immobilisations inscrites directement sur des comptes éligibles en section d'investissement, conformément à la circulaire n° INTB0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local, est maintenue. Par ailleurs, les simulations réalisées en amont de la réforme ont conduit à montrer que celle-ci génère un coût supplémentaire pour l'État et s'avère globalement favorable aux collectivités, notamment en supprimant le non-recours au FCTVA pour plusieurs collectivités. Ces considérations s'appuient sur une analyse globale, ce qui n'exclut pas qu'à l'échelle individuelle, certaines collectivités aient pu voir leurs attributions de FCTVA varier, en raison notamment du type de projet d'investissement réalisé. Par ailleurs, le bilan partagé avec les collectivités et le comité des finances locales (CFL) confirment l'atteinte des objectifs poursuivis par la réforme d'automatisation du FCTVA. La réforme conduit à simplifier la gestion du FCTVA, en supprimant la quasi-totalité des obligations déclaratives. Ainsi, 64 000 états déclaratifs auparavant produits par les collectivités sont dorénavant supprimés, ce qui correspond à près de 4,8M de lignes de dépenses traitées automatiquement. De plus, cette réforme a conduit à une importante accélération des paiements en faveur des bénéficiaires du régime de versement N+1 notamment. En effet, en prenant en compte la prévision de FCTVA 2023 à 6,6 milliards d'euros, près de 2 Md de plus ont été attribués en septembre 2023 comparé à l'exécution 2021 à la même date. Considérée dans sa globalité, la réforme de l'automatisation du FCTVA s'avère donc favorable à l'investissement public local. Enfin, la loi de finances pour 2024 a prévu la réintégration des dépenses d'agencement et d'aménagement de terrains depuis le 1er janvier 2024, ce qui représente un effort complémentaire de près de 250 M d'attributions au titre du FCTVA, avec un montant total de plus de 7Mds. Cette extension de l'assiette constitue un accroissement important du soutien de l'Etat en faveur de l'investissement local et du développement des projets locaux, notamment en faveur de la transition écologique ou des équipements sportifs.
- page 1798
Page mise à jour le