Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 26/10/2023
M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre de la culture à propos de la situation dramatique dans laquelle se trouvent les 33 écoles supérieures d'art territoriales réparties sur le territoire national.
Constituées en établissement public de coopération culturelle (EPCC), les écoles supérieures d'art territoriales délivrent des diplômes nationaux labellisés par le ministère de la culture et valant grade de licence et master. Or l'État ne les finance qu'à hauteur de 10 % en moyenne, avec de grandes variations selon les établissements, l'essentiel de leur financement étant assuré par les collectivités territoriales.
Toutefois, face aux exigences de l'enseignement supérieur qui s'accroissent d'année en année, à l'inflation galopante qui fragilise grandement l'équilibre budgétaire de ces établissements et qui affecte lourdement les budgets des collectivités territoriales, les établissements ne parviennent plus à absorber l'augmentation des charges en tout genre, allant de l'augmentation du point d'indice au coût de l'énergie.
La situation inflationniste et précisément les mesures prises par le Gouvernement, pour la revalorisation nécessaire et indispensable des salaires des agents publics, précipitent les établissements dans une impasse budgétaire. Alors que les universités ont obtenu une compensation égale à au moins 50 % du coût de ces mesures, rien n'a été prévu pour ces établissements, déjà sous-financés.
Ainsi, l'État n'a pas fait évoluer la dotation structurelle de ces écoles depuis douze ans désormais, ce qui représente une baisse de plus de 14 % à prix euros constants. Exclues des aides d'urgence lors de la crise sanitaire, évincées des dispositifs dans le contexte de crise énergétique, écartées des mécanismes de compensation des mesures de revalorisation de l'indice de la fonction publique, les établissements ne parviennent plus à équilibrer leur budget et épuisent peu à peu leur fonds de roulement.
Le 28 mars 2023, le ministère de la culture annonçait le déploiement d'une aide d'urgence de 2 millions d'euros répartie entre les 33 établissements, aide d'ailleurs reconduite dans le projet de loi de finances pour 2024. Cependant, ces aides ne répondent ni à la gravité de la situation, ni à la question structurelle de la responsabilité de l'État.
D'autant plus que les établissements ne cessent d'alerter le Gouvernement depuis plusieurs années sur des surcoûts subis, liés notamment à la situation des étudiants boursiers qui ne sont pas exonérés des frais de scolarité ainsi que la réforme du statut des professeurs des EPCC, non conforme au protocole de Bologne et aux exigences de l'enseignement supérieur.
Aussi, pour répondre aux inquiétudes et aux inégalités constatées, il interroge le Gouvernement sur les mesures que celui-ci envisage de mettre en oeuvre afin de rétablir une équité de traitement entre les EPCC et les écoles nationales qui délivrent les même diplômes, pour préserver le maillage territorial et l'égalité des étudiants.
En outre, il lui demande de réunir au plus vite les états généraux de l'enseignement supérieur artistique associant tous les acteurs (État, collectivités territoriales, association nationale des écoles supérieures d'art -ANdEA-, organisations mobilisées...) pour définir de nouveaux équilibres financiers et garantir dans la durée un avenir aux EPCC.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé de la citoyenneté, et auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville publiée le 20/12/2023
Réponse apportée en séance publique le 19/12/2023
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, auteur de la question n° 870, adressée à Mme la ministre de la culture.
M. Max Brisson. Madame la secrétaire d'État, constituées en établissements publics de coopération culturelle (EPCC), les écoles supérieures d'art territoriales délivrent des diplômes nationaux, labellisés par le ministère de la culture et valant grade de licence et de master.
Pour autant, l'État ne les finance, en moyenne, qu'à hauteur de 10 %, avec de grandes variations selon les établissements considérés, l'essentiel de leur financement étant assuré par les collectivités territoriales.
Ainsi, si le financement moyen par étudiant est actuellement de 1 960 euros, il s'élève à moins de 1 000 euros dans certaines écoles qui rencontrent des difficultés de plus en plus criantes.
Or cette dotation n'a pas évolué depuis douze ans, ce qui représente une baisse de 14 % en euros constants, alors que ces écoles font face aux exigences, accrues d'année en année, de l'enseignement supérieur, à l'inflation qui affecte lourdement leur budget, ainsi qu'à la revalorisation nécessaire et indispensable des traitements des agents publics.
Résultat, les EPCC, sous-financés et exclus de tous les derniers dispositifs d'aide, ne parviennent plus à équilibrer leur budget et épuisent peu à peu leur fonds de roulement.
Certes, la ministre de la culture annonçait, en mars dernier, le déploiement d'une aide d'urgence de 2 millions d'euros répartie entre les trente-trois établissements, aide reconduite dans le dernier projet de loi de finances. Toutefois, ces aides ne répondent ni à la gravité de la situation ni à la question structurelle de la responsabilité de l'État.
Alors que le Gouvernement a émis au Sénat, lors de l'examen du dernier projet de loi de finances, un avis défavorable sur un amendement à ce sujet, pourtant défendu par les élus et les professionnels, quelle mesure envisage-t-il pour garantir la pérennité des écoles supérieures d'art territoriales ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, et auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville. Monsieur le sénateur Brisson, anciennes régies municipales et désormais EPCC, ces écoles relèvent des collectivités locales et bénéficient, vous le savez, d'un soutien financier du ministère de la culture à hauteur d'environ 11 % de leurs ressources.
Contrairement à ce que vous indiquez, monsieur le sénateur, ce soutien a augmenté, passant de 16,2 millions d'euros en 2012 à 21 millions d'euros en 2022, soit une hausse de 30 % en dix ans.
Afin de répondre aux importantes difficultés financières, notamment dues à l'inflation et, dans certains cas, à une baisse des contributions des collectivités locales, la ministre de la culture a décidé le 28 mars dernier de débloquer une aide d'urgence de 2 millions d'euros de crédits supplémentaires.
Pour prendre un exemple que vous connaissez bien, monsieur le sénateur, l'École supérieure d'art et de design des Pyrénées, établie à Pau et à Tarbes, a bénéficié de la quatrième plus grosse enveloppe issue de cette aide, avec une augmentation du soutien de l'État de près de 42 %.
Consciente des difficultés plus structurelles, la ministre de la culture, Rima Abdul-Malak, a décidé de « socler » cette aide dans le budget, de fournir un effort d'investissement supplémentaire de 3 millions d'euros et de commander un rapport, rendu public depuis, dans lequel sont formulées quatre grandes préconisations.
Tout d'abord, il s'agit de « mieux fonctionner », en revoyant la gouvernance des EPCC au cas par cas et en impliquant davantage les régions et les intercommunalités.
Il s'agit ensuite de « mieux connaître pour mieux comprendre », en établissant la cartographie de l'ensemble de l'offre de formation artistique, publique et privée, mais aussi de « mieux financer » en objectivant la dépense publique de l'État, notamment par étudiant.
Il s'agit, enfin, de « mieux valoriser » ces écoles qui gagneraient à être mieux connues, je le concède.
À la suite de ce travail et des rapports de la Cour des comptes et du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Hcéres), les services du ministère de la culture travaillent actuellement à l'élaboration d'un plan d'action en faveur de ces écoles, dans une logique de dialogue et de concertation.
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour la réplique.
M. Max Brisson. Madame la secrétaire d'État, à vous écouter, les états généraux de l'enseignement supérieur artistique devraient rapidement se réunir pour fixer de nouveaux équilibres financiers et garantir ainsi, dans la durée, l'avenir des EPCC.
Il est urgent de repenser le dispositif de financement, qui est source d'inégalités entre les établissements. Aussi, pourquoi ne pas mettre en place - c'est une idée - un forfait fixe par étudiant, en lieu et place du saupoudrage actuellement de mise ?
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