Question de M. HAYE Ludovic (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 19/10/2023
M. Ludovic Haye souhaite interroger Mme la ministre de la transition énergétique sur la possibilité, pour les projets de collectivités, de bénéficier d'une règle dérogatoire à l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, notamment au sein de son article 2, et annexes 1 et 3.
En effet, de nombreuses collectivités, notamment les plus rurales se voient dans l'impossibilité de porter un projet photovoltaïque multisite, dès lors qu'elles souhaitent autoconsommer l'énergie produite dans des lieux bien distincts, mais à proximité les uns des autres (d'une distance de moins de 100 m). Ainsi, pour exemple : une église diffère grandement d'un gymnase dans ses besoins énergétiques. Cependant, dès lors qu'une collectivité entend installer des panneaux photovoltaïques sur des bâtiments situés à proximité les uns des autres, elle se heurte à l'obligation de grouper des sites très disparates, ou bien d'attendre 18 mois entre les deux projets, ce qui n'est pas de nature à lui permettre bénéficier de conditions tarifaires optimales.
C'est pourquoi il souhaiterait savoir si elle à l'intention de faire évoluer cette règlementation, afin de faciliter les projets des collectivités, notamment les communes rurales, qui peinent à mettre en oeuvre des projets de couverture de toitures dans ces conditions.
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Transmise au Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie
La question est caduque
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