Question de M. MARIE Didier (Seine-Maritime - SER) publiée le 19/10/2023
M. Didier Marie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à propos de l'inquiétude des petites et moyennes entreprises (PME) de transformation alimentaire concernant les négociations annuelles entre les transformateurs agroalimentaires et leurs clients distributeurs.
Les PME de transformation alimentaire font face, depuis plusieurs années, à une pression importante sur leurs prix de vente et leurs coûts de production. En effet, si entre 2014 et 2021, le prix payé par les distributeurs pour les produits alimentaires agricoles mis en rayon n'a pas augmenté, le monde agricole a dû s'adapter à la hausse des salaires et à l'augmentation généralisée des coûts de production des matériels portuaires et industriels ainsi que de l'énergie.
En tout état de cause, l'inflation pèse sur l'activité de ces entreprises qui sont pourtant un maillage économique essentiel dans nos territoires, créateur d'emplois et d'activité.
Ces entreprises craignent qu'une baisse des prix de vente ne puisse être supportable pour les PME alimentaires et les agriculteurs.
C'est pourquoi, dans le contexte de négociations entre les transformateurs agroalimentaires et leurs clients distributeurs, il l'interroge sur les engagements que compte prendre le Gouvernement pour assurer une répartition juste des marges et un prix juste des produits pour les consommateurs.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 22/02/2024
le Gouvernement est très attentif aux préoccupations des petites et moyennes entreprises (PME) notamment dans le cadre de leurs relations commerciales avec les enseignes de la grande distribution alimentaire, en particulier dans le contexte inflationniste que nous avons connu. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est particulièrement mobilisée durant les négociations commerciales pour contrôler le respect des dispositions issues des lois EGAlim 1 et EGAlim 2, ainsi que de la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. Ces contrôles aboutissent à des suites pédagogiques (avertissement), correctives (injonction de mise en conformité) ou répressives (procès-verbal administratif ou assignation devant les juridictions civiles) lorsque des manquements sont constatés, en fonction de leur niveau de gravité. En outre, dans le contexte d'une détente récente des cours de certaines matières premières, le Gouvernement a chargé, fin octobre 2023, l'inspection générale des finances (IGF) d'une mission visant à répondre à une double préoccupation : d'une part, celle d'une prise en compte de la baisse des cours des intrants constatée depuis un an et d'autre part, d'éviter que cette répercussion n'aboutisse à une contraction du revenu des producteurs agricoles (ce qui irait à l'encontre de l'objectif poursuivi par les lois EGAlim 1 et 2). A cette fin, la mission de l'IGF consiste à examiner à la fois les paramètres économiques présidant à la formation des prix tout au long de la chaîne économique, les équilibres existants en ce qui concerne la répartition de la valeur et le positionnement respectif des acteurs en termes de marges, et la mise en place du processus de la nouvelle négociation commerciale pour 2024, en vérifiant notamment la bonne prise en compte des baisses de coûts des intrants et des dispositions prévues en termes de soclage des matières premières agricoles, dont l'objectif est de préserver la rémunération des agriculteurs. De surcroît, le Gouvernement a également confié au Parlement une mission dont l'objectif consiste, sans remettre en cause les principes fondamentaux et les règles qui sont garants de l'équilibre des relations commerciales en particulier dans le secteur agricole, à étudier la possibilité de procéder à des adaptations du cadre en vigueur afin de permettre aux acteurs de répondre de façon plus agile et réactive aux fluctuations rapides de la conjoncture économique. Le Gouvernement a été à l'origine d'un projet de loi qui a abouti au vote de la loi n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation. Ce texte a avancé la date butoir pour la signature des contrats entre fournisseurs et distributeurs, en prévoyant une date de conclusion des contrats plus précoce de 15 jours pour les fournisseurs dont le chiffre d'affaires est inférieur à 350 millions d'euros. Cette disposition vise à permettre aux PME de négocier avec la grande distribution avant les grands groupes pour éviter un phénomène d'accaparement de l'assortiment des distributeurs par ces derniers, ce qui aurait pénalisé les PME. Enfin, le Gouvernement veille à ce que l'effort consenti par les opérateurs durant ce contexte économique soit réparti de manière équitable et ne pèse pas davantage sur les industriels de petite taille que sur les industriels de grande taille. La DGCCRF assure pendant les négociations 2024 et assurera après leur conclusion, des contrôles permettant de comparer l'évolution des prix convenus au stade du gros entre les fournisseurs et les distributeurs, à l'évolution des prix des produits au stade du détail, afin de vérifier dans quelle mesure les distributeurs ont répercuté en rayon les éventuelles baisses de prix dont ils auront bénéficié. Le Gouvernement fera preuve de la plus grande fermeté lorsque les contrôles menés par la DGCCRF aboutiront à la constatation d'infractions à la législation.
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