Question de Mme SCHALCK Elsa (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 26/10/2023
Mme Elsa Schalck appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre mer sur l'information préventive à la population qui incombe aux maires.
L'article L. 125 2 du code de l'environnement prévoit, pour toute personne, le droit à l'information sur les risques majeurs auxquels elle est soumise dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui la concernent.
Il s'agit là des principes de l'information préventive, dernièrement mis à jour par un décret n° 2023 881 du 15 septembre 2023 et selon lequel, dans les communes exposées à un risque majeur, il revient notamment au maire de communiquer à la population les caractéristiques du ou des risques majeurs, les mesures de prévention, les modalités d'alerte et d'organisation des secours et, le cas échéant, celles de sauvegarde.
Alors que le décret prévoit de laisser au maire le choix des moyens de communication lui semblant les plus appropriés, il convient de rappeler que les maires ne disposent malheureusement pas d'outils leur permettant d'avoir une connaissance actualisée de la population qui réside au sein de leur commune. Il s'agirait pourtant d'une mesure de bon sens et de confiance que celle de permettre aux maires de tenir un fichier domiciliaire actualisé, et de rendre obligatoire, pour les nouveaux arrivants, la déclaration en mairie. Cette mesure est d'ailleurs en vigueur dans de nombreux pays européens, à l'instar de l'Allemagne, de l'Italie, de la Belgique et de l'Espagne.
Connaître les habitants de sa commune est indispensable pour un maire afin d'anticiper les besoins de sa population (infrastructures, risques sanitaires...), d'autant que le nombre de personnes qui déménagent est en continuelle hausse (12 % entre 2019 et 2021). Acteurs incontournables de la sécurité dans leur commune, les maires sont les premiers maillons de la chaîne du « continuum de sécurité » et se retrouvent en première ligne comme le démontrent les crises successives.
Avant de rajouter une nouvelle obligation d'information à la charge du maire, il conviendrait de répondre au préalable aux besoins des maires de connaitre l'état actualisé de leur population, et ce, pour pouvoir répondre aux obligations d'information préventive.
À ce titre, face à des obligations de plus en plus nombreuses pour les maires, elle lui demande d'entendre leur besoin de connaitre l'état actualisé de la population dans leur commune et aimerait connaitre la position du Gouvernement sur l'outil efficient qui permettrait aux maires de notre pays de disposer de cette information capitale pour la gestion d'une commune.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé de la citoyenneté, et auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville publiée le 20/12/2023
Réponse apportée en séance publique le 19/12/2023
M. le président. La parole est à Mme Elsa Schalck, auteure de la question n° 871, adressée à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Mme Elsa Schalck. Madame la secrétaire d'État, je souhaite vous interroger sur le décret du 15 septembre 2023, qui précise qu'il revient au maire de communiquer à la population les caractéristiques des risques majeurs, les mesures de prévention ou encore les modalités d'alerte et d'organisation des secours.
Si nous comprenons le principe de l'information préventive, laquelle est nécessaire pour informer la population, encore faut-il, avant de faire paraître un tel décret, s'assurer que les élus disposent des outils leur permettant de l'appliquer.
Je tiens à rappeler que les maires ne disposent même pas, à l'heure actuelle, d'une connaissance actualisée de la population résidant dans leur commune. Dans ces conditions, comment pourraient-ils lui faire parvenir des informations ?
J'interpelle régulièrement votre gouvernement ici, au Sénat, sur la nécessité pour les maires de pouvoir tenir un registre domiciliaire actualisé. Très concrètement, les nouveaux arrivants dans une commune auraient l'obligation de se déclarer en mairie.
Connaître les habitants de sa commune est indispensable pour un maire, d'autant que le nombre de personnes qui déménagent est en hausse constante.
Cette mesure est d'ailleurs en vigueur dans de nombreux États européens - où cela ne pose aucun problème -, notamment en Allemagne, en Italie, en Belgique et en Espagne, pour ne citer que ces pays.
Cette mesure de bon sens serait non seulement nécessaire dans le cadre de cette nouvelle obligation d'information, mais également indispensable aux maires si l'on veut qu'ils puissent exercer leurs missions au quotidien, anticiper les besoins de la population et les investissements à engager.
Madame la secrétaire d'État, vous rappelez constamment la nécessité d'un lien de confiance entre l'État et les élus locaux. Permettez donc aux maires de connaître leur population : ils le demandent pour exercer au mieux leurs missions et pour pouvoir mettre en application les décrets que vous publiez.
Ma question est donc simple : quand allez-vous enfin permettre aux maires de France de disposer d'un outil efficace pour connaître la population qui réside dans leur commune et, ainsi, mieux les informer ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, et auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville. Madame la sénatrice Schalck, vous interrogez le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin, dont je vous prie de bien vouloir excuser l'absence et qui m'a chargé de vous répondre, sur le besoin qu'expriment les maires de connaître l'état actualisé de la population dans leur commune et les outils adaptés pour y répondre.
L'information préventive sur les risques majeurs auxquels peut être exposée la population constitue un enjeu important de la politique de prévention des risques. Cette obligation d'information de la population est aujourd'hui assez souple, puisque le maire est libre de choisir les moyens de communication les plus appropriés pour diffuser ces informations. Cette démarche peut prendre la forme de panneaux d'affichage, de réunions publiques, de sites web municipaux, de messages sur les réseaux sociaux, etc.
Je comprends le souhait que formulent les communes exposées à un risque majeur de pouvoir disposer d'un état des lieux détaillé de leur population, de telle sorte qu'elles puissent communiquer à leurs habitants les caractéristiques du ou des risques majeurs, les mesures de prévention, ainsi que les modalités d'alerte et d'organisation des secours.
Cependant, le Gouvernement n'est pas favorable à l'instauration d'une déclaration domiciliaire qui obligerait tout nouvel habitant d'une commune à déclarer son domicile à la mairie de ladite commune. Cette obligation générale de déclaration domiciliaire se traduirait par la constitution d'un fichier de données à caractère personnel, dont la conformité vis-à-vis des exigences constitutionnelles en matière de protection des libertés individuelles, notamment les principes constitutionnels de liberté d'aller et venir et de respect de la vie privée, devrait être établie.
Comme l'a souligné le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 mars 2014, la création d'un traitement de données à caractère personnel doit être justifiée par un motif d'intérêt général précis et d'une importance suffisante ; elle doit de surcroît aboutir à la conciliation équilibrée du principe d'obligation de résultat et de la nécessaire protection des libertés individuelles.
Enfin, une telle obligation ferait peser une charge très lourde sur les communes, problématique à laquelle le Sénat est, je le sais, particulièrement sensible. Les communes seraient en effet contraintes de s'organiser pour recueillir les déclarations de domicile, délivrer des récépissés et tenir un registre de la population communale.
Il existe aujourd'hui un certain nombre d'outils permettant au maire de disposer des informations nécessaires sur la population de sa commune, dont les opérations de recensement réalisées par l'Insee.
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