Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - SER) publiée le 19/10/2023
Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur les changements démographiques qui touchent notre pays. La France connaît une profonde transformation structurelle de sa population par classe d'âge avec un accroissement du nombre de personnes âgées. D'ici à 2030, le nombre de personnes âgées de 75 à 84 ans va considérablement augmenter pour passer de 4 à 6 millions. Cet allongement de la durée de vie pose le défi de l'accompagnent de ces personnes en leur assurant la meilleure qualité de vie possible. En effet, la vieillesse est une chance à la fois pour la personne mais également pour la collectivité, or de nombreux Français redoutent le passage à la séniorité car dans notre société, vieillir c'est risquer de ne plus avoir sa place, d'être exclu car inutile et trop couteux. Par conséquent, la prévention de la perte d'autonomie doit faire l'objet de mesures ambitieuses afin de mieux prendre en compte les besoins des Français dans les années à venir et travailler sur la place des personnes âgées dans notre société. Elle lui demande donc de mettre en place un financement pérenne pour le Grand Age, de reconnaître le rôle central des départements pour assurer la solidarité envers nos aînés et de leur accorder les moyens financiers de répondre au défi du vieillissement et de la dépendance.
- page 5922
Transmise au Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités publiée le 15/02/2024
La proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 23 novembre 2023. Largement enrichie par l'ensemble des groupes politiques à la fois en commission et en séance publique, elle apporte de nombreuses solutions au défi de l'autonomie. Elle crée ainsi le service public départemental de l'autonomie, préconisé dans le rapport Libault, qui vise à améliorer la coordination des acteurs au niveau local et ainsi faciliter la continuité des parcours pour les personnes âgées, les personnes handicapées et leurs aidants. Elle veille également à améliorer les conditions d'accueil et d'accompagnement dans les établissements pour personnes âgées avec l'inscription du droit de visite comme droit des résidents, le financement d'actions de prévention de la perte d'autonomie et l'élaboration d'un cahier des charges relatif à la quantité et à la qualité nutritionnelles des repas proposés. La proposition de loi s'attache aussi à prévenir les cas de maltraitance et à mieux traiter les signalements avec l'adaptation des modalités de contrôle des antécédents judiciaires et la création d'une instance territoriale de recueil et de suivi des signalements de maltraitance. Par ailleurs, les Français souhaitant majoritairement vieillir à leur domicile, il est prévu des mesures pour prendre soin des professionnels de l'aide à domicile avec, en particulier, l'expérimentation par les départements volontaires d'une dotation forfaitaire pour financer les services autonomie à domicile ainsi qu'un fonds de soutien à la mobilité et aux temps d'échange et de partage de bonnes pratiques et la délivrance d'une carte professionnelle. Enfin, dans la continuité de cette proposition de loi ainsi que de la stratégie bien vieillir, présentée le 17 novembre 2023, une loi de programmation sur le grand âge sera co-construite avec l'ensemble des groupes parlementaires. Annoncée par la Première ministre et inscrite dans la proposition de loi, cette loi de programmation sera adoptée avant la fin de l'année 2024. Elle définira les objectifs de financement public nécessaires pour assurer le bien-vieillir des personnes âgées, le recrutement des professionnels et les moyens mis en oeuvre pour atteindre ces objectifs. La ministre chargée des solidarités et des familles, ainsi que tout le Gouvernement, sont ainsi pleinement impliqués pour répondre à la transition démographique et permettre aux personnes de bien vieillir, que ce soit à leur domicile ou en établissement.
- page 575
Page mise à jour le