Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE-K) publiée le 19/10/2023
M. Fabien Gay interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'existence d'une stratégie nationale globale pour lutter contre les punaises de lit.
Entre 2017 et 2022, 11 % des ménages en France métropolitaine ont été touchés par des punaises de lit. Le phénomène est ancien et loin d'être anodin, au vu des graves impacts qu'il entraîne sur la qualité de vie des habitantes et habitants de logements infestés.
La Seine-Saint-Denis n'échappe pas au phénomène. Selon une enquête menée en 2022 par le conseil départemental, alerté par la hausse des signalements, il est apparu que 24 des 26 villes répondantes ont déclaré être régulièrement sollicitées par des familles sur ce sujet.
En effet, ce territoire extrêmement urbain, qui connaît une forte concentration de population et nombre de logements collectifs, est propice au développement des punaises de lit, qui touche de la même manière, rappelons-le, l'ensemble des catégories socio-professionnelles.
Si quelques mesures ont été prises en termes de prévention à l'échelle nationale ces dernières années, des solutions globales manquent encore ; en effet, les quelques politiques volontaristes mises en place pour traiter les logements infectés, comme à Stains, sont à la seule initiative des collectivités.
Afin d'endiguer le phénomène sur le long terme, il n'apparaît pas opportun de laisser le traitement du logement infecté dépendre de la responsabilité individuelle des propriétaires ou du bon vouloir des collectivités. De même, il semble que ces dernières, comme les bailleurs sociaux, doivent être accompagnées, notamment en termes budgétaire, pour faire face aux surcoûts liés au traitement contre les punaises de lit.
La question relève de la santé publique, et doit trouver une réponse d'ensemble, en termes de traitement, de relogement et de moyens financiers dédiés, afin de garantir l'équité dans toutes les communes.
Si cette question a récemment pris une dimension particulière en Seine-Saint-Denis avec la perspective des jeux Olympiques de Paris 2024, l'urgence est avant tout d'offrir aux habitantes et habitants séquano-dyonisiens des solutions pérennes pour un habitat digne, qui ne soient pas tributaires d'événements médiatiques.
Aussi, il souhaiterait savoir si une stratégie nationale va être déployée pour la mise en place de solutions collectives de traitement des logements infestés par les punaises de lit, à quelle échelle seraient mises en place ces solutions, et quels seraient les moyens financiers qui y seraient consacrés.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement publiée le 04/04/2024
La recrudescence des infestations de punaises de lit est une réalité pour nombre de nos concitoyens. Cette recrudescence des punaises de lit est essentiellement liée à l'accroissement des échanges internationaux et à l'apparition de fortes résistances aux insecticides. C'est un sujet pour lequel le Gouvernement est pleinement mobilisé car les impacts sur nos concitoyens confrontés aux punaises de lits sont importants : impacts financiers, impacts psychologiques ou encore impacts sociaux. Le Gouvernement a ainsi lancé en mars 2022 un plan interministériel de lutte contre les punaises de lit mobilisant l'ensemble des ministères. Ce plan est actuellement en cours de déploiement, avec une majorité d'actions identifiées qui ont dorénavant été activées. Après une campagne de communication grand public à l'occasion de la publication du plan en 2022, une nouvelle campagne a été lancée le 29 juin 2023, s'appuyant sur les réseaux sociaux à destination du grand public. Cette campagne s'est tenue jusqu'à mi-septembre, pour couvrir intégralement la période des grandes vacances. Elle privilégie des messages informatifs pour éviter les punaises ou s'en débarrasser, et redirige vers le numéro vert 0 806 706 806 et le site stop-punaises.gouv.fr. La plateforme stop-punaises.beta.gouv.fr, élaborée par la startup d'Etat Histologe, permet aux particuliers partout en France de signaler une infestation de leur logement par des punaises de lit et d'être mis en relation avec des entreprises labellisées. Par ailleurs, les professionnels de la lutte contre les nuisibles sont mobilisés dans le cadre du plan. Deux accords de partenariat ont été signé en mars 2022, respectivement avec la chambre syndicale des entreprises de désinfection, dératisation et désinsectisation (CS3D) et avec le syndicat des experts en détection canine des punaises de lit (SEDCPL), pour poursuivre la montée en compétences de ces professions en s'appuyant sur des dispositifs de qualification cohérents et en privilégiant le recours aux méthodes non chimiques. Cela a notamment permis d'établir une liste d'entreprises engagées dans une démarche vertueuse, ayant suivi des formations dédiées et signataires de chartes d'engagements conformes aux principes du plan. Ces entreprises formées et qualifiées sont référencées sur le site du ministère (https://www.ecologie.gouv.fr/punaises-lit-letat-vous-accompagne) pour en faciliter l'accès. Un arrêté publié le 19 mars 2023 apporte un complément sur la lutte contre les nuisibles à la notice d'information annexée aux baux de location des logements privés, avec des conseils pratiques sur la lutte contre les punaises de lit. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a publié en juillet 2023 un travail d'expertise sur les punaises de lit intégrant une série de recommandations en matière de prévention et de lutte contre les infestations. Concernant la question de la reconnaissance des punaises de lit comme un problème de santé publique, le code de la santé publique explicite déjà aux articles R.1331-45 et R. 1331-64 les mesures à mettre en oeuvre pour éviter l'apparition et le développement de punaises de lit.
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