Question de M. DUFFOURG Alain (Gers - UC) publiée le 19/10/2023
M. Alain Duffourg attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité de mobiliser des moyens supplémentaires pour permettre au centre national de la prévention des feux (CNPF) de remplir efficacement les nouvelles missions qui lui ont été confiées par la récente loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. Cette loi représente un pas significatif dans l'engagement à protéger les citoyens et l'environnement contre les incendies, particulièrement dans un contexte où le risque incendie semble s'intensifier et s'étendre. Les missions du CNPF sont cruciales pour assurer une prévention efficace, une réponse rapide en cas d'incendie et une sensibilisation accrue à ce problème.
Or, aujourd'hui leurs moyens ne sont pas au niveau de leurs missions : construire la gestion durable des forêts privées ; approuver les documents de gestions durables (DGD) en soulignant que le contrat d'objectif et de performance du CNPF signé avec le ministère de l'agriculture prévoit d'augmenter la surface des forêts privées sous DGD, aujourd'hui de 3,45 millions d'hectares ; accompagner les sylviculteurs ; collaborer avec les collectivités, les acteurs de la filière forêt-bois et de l'environnement et aujourd'hui, contribuer à la défense des forêts privées contre les incendies.
Aussi, afin que le CNPF puisse remplir ces nouveaux impératifs avec succès, il est nécessaire de lui allouer les moyens correspondants en termes de personnel, de financement et d'équipement. Les défis liés à la prévention et à la lutte contre les incendies exigent une mobilisation accrue de ressources et une coordination optimale entre les différents acteurs impliqués.
Il le remercie donc de bien vouloir lui préciser les mesures et les actions qu'il entend mettre en oeuvre pour garantir au CNPF les moyens nécessaires pour accomplir ses missions de manière efficace et proactive.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 14/12/2023
Le centre national de la propriété forestière (CNPF) est un acteur essentiel dans le cadre de la mise en oeuvre des politiques gouvernementales ; il joue un rôle fondamental dans l'adaptation des forêts au changement climatique en accompagnant notamment les propriétaires privés, dont les forêts représentent environ 75 % de la surface forestière française. Dans ce contexte, le CNPF a vocation à intervenir dans la mise en place de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. Cette dernière prévoit en effet l'abaissement du seuil de production obligatoire des plans simples de gestion de 25 à 20 hectares et le déploiement d'un réseau de référents sur le risque incendie au sein du CNPF et de ses délégations régionales. Cela se traduira donc par une augmentation progressive de la charge de travail du CNPF, au fur et à mesure de la soumission par les propriétaires de ces plans de gestion. Afin d'accompagner l'établissement dans l'application de cette nouvelle réglementation, le projet de loi de finances pour 2024, prévoit une augmentation de 16 équivalents temps plein (ETP) des emplois du CNPF, dont le plafond d'emplois augmentera par ailleurs de 5 ETP supplémentaires pour permettre à l'opérateur de transformer des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée. C'est une première étape réalisée par le Gouvernement en faveur de la mobilisation du CNPF dans la bonne mise en oeuvre de la loi susmentionnée.
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