Question de M. DARNAUD Mathieu (Ardèche - Les Républicains) publiée le 19/10/2023
M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la transmission des fichiers du système d'immatriculation des véhicules (SIV) aux maires.
Il rappelle que le « portail police municipale » permet à certains agents d'avoir un accès direct au SIV, à condition d'y avoir été habilités personnellement par le préfet sur proposition du maire et aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions du code de la route (articles R. 225-5 et R. 330-2 du code de la route).
Le maire, ne disposant pas d'un accès direct et de plein droit au SIV, doit alors interroger la police ou la gendarmerie afin de collecter des informations sur l'identification de certains individus. Or, plusieurs maires témoignent ne plus avoir accès à ces informations, les forces de l'ordre leur affirmant désormais ne plus être en droit de les leur transmettre.
Il demande donc au Gouvernement de lui préciser s'il a pris des décisions en ce sens.
- page 5911
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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