Question de Mme ROMAGNY Anne-Sophie (Marne - UC) publiée le 19/10/2023
Mme Anne-Sophie Romagny interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la possibilité de débloquer de manière anticipée l'épargne salariale pour l'arrivée d'un premier enfant.
L'épargne salariale permet aux salariés de se constituer un capital tout en profitant d'une fiscalité avantageuse. Les sommes versées sur un plan d'épargne peuvent être débloquées dans certains cas. Les salariés ont le choix entre deux modes de versement des avoirs de la participation et de l'intéressement : soit une liquidité immédiate, soit un placement en épargne.
Dans le cas du placement en épargne, les avoirs sont bloqués pendant au minimum 5 ans. Cependant, ces avoirs peuvent être liquidés avant l'expiration des délais dans les cas prévus par l'article R.3324-22 du code du travail (mariage ou pacte civil de solidarité, invalidité, rupture du contrat de travail, naissance ou adoption d'un 3ème enfant...).
D'après l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), l'arrivée d'un enfant génère une hausse moyenne de 20% du budget des ménages et le budget spécifique lié à l'arrivée du premier enfant représente environ 1 600 euros en produits de puériculture.
Ainsi, elle lui demande le déblocage anticipé de l'épargne salariale à l'arrivée du premier enfant, et non plus du troisième comme actuellement. A l'arrivée (naissance ou adoption) d'un premier enfant, de nombreux articles de puériculture doivent être acquis (table à langer, lit, baignoire adaptée...) contrairement à la naissance des enfants suivants, le matériel étant déjà acquis. Ceci soulagerait les parents et permettrait de renforcer la politique familiale sans dépense supplémentaire pour l'État.
Elle lui demande s'il envisage une telle évolution dans le cadre de son pouvoir réglementaire.
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Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 30/11/2023
Le déblocage anticipé des sommes bloquées pendant 5 ans sur un Plan d'épargne entreprise (PEE) n'est actuellement pas prévu pour permettre le financement des dépenses liées à l'arrivée d'un premier enfant. Il faut rappeler que les cas de déblocage anticipé de l'épargne placée sur le PEE prévus à l'article R. 3324-22 du code du travail sont déjà nombreux et qu'une mesure de déblocage exceptionnel a été permise jusqu'à la fin de l'année 2022 par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Par ailleurs, trois nouveaux cas de déblocage pérennes vont être ajoutés suite à la demande des partenaires sociaux formulée dans le cadre de l'Accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur en entreprise conclu le 10 février 2023 et signé par le mouvement des entreprises de France, la confédération des petites et moyennes entreprises, l'union des entreprises de proximité, la Confédération française démocratique du travail, la Confédération française des travailleurs chrétiens, Force ouvrière et la Confédération française de l'encadrement, que le Gouvernement s'est engagé à transposer fidèlement. Cet accord prévoit le déblocage anticipé du PEE pour financer la rénovation énergétique de la résidence principale, l'achat d'un véhicule propre et l'activité de proche aidant. Le cas de déblocage pour financer les dépenses liées à l'arrivée d'un premier enfant ne figure pas dans les cas prévus par l'ANI et, à ce stade, de nouvelles adaptations du cadre réglementaire des déblocages anticipés du PEE ne sont pas prévues sans un consensus des partenaires sociaux sur la question.
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