Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 19/10/2023
Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la possibilité de renouveler le dispositif de retrait d'épargne salariale anticipé afin d'encourager le pouvoir d'achat des Français.
L'article 5 de la loi 2022-115 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a permis aux salariés détenteurs d'un plan d'épargne salariale de débloquer leur argent de manière anticipée.
Ce dispositif exceptionnel avait été mis en place pour améliorer le pouvoir d'achat des Français dans un fort contexte inflationniste.
Ce dernier permettait aux détenteurs de retirer jusqu'à 10 000 euros en une fois à la seule condition de financer l'achat d'un bien ou d'une prestation de service.
Cette possibilité a pris fin le 31 décembre 2022, or la crise économique n'a pas cessé d'avoir des conséquences sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens.
Alors que l'inflation continue de croître malgré une baisse observée du prix de certaines matières premières, alors que la banque centrale européenne (BCE) a pour la dixième fois d'affilée relevé ses taux directeurs, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend renouveler son soutien au pouvoir d'achat des Français en leur permettant à nouveau de retirer leur épargne salariale dans les mêmes conditions que cela avait été permis l'an dernier ?
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 02/05/2024
Le Gouvernement a fait du soutien à la rénovation thermique, l'une de ses priorités dans le cadre de la planification écologique. L'article 33 de l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, signé le 10 février dernier, a demandé la mise en place de nouveaux cas de déblocage anticipé de l'épargne, notamment pour « les dépenses liées à la rénovation énergétique des résidences occupées à titre principal ». Dans le cadre du projet de loi visant à transposer fidèlement cet ANI, un amendement de Mme la députée Félicie Gérard, soutenu par le Gouvernement, a été adopté en séance publique afin de préciser explicitement à l'article L. 3324-10 du code du travail que « les dépenses liées à la transition énergétique » font partie des motifs permettant un déblocage anticipé des sommes placées sur un plan d'épargne entreprise. En particulier, ce motif de déblocage couvrira les dépenses en matière de rénovation énergétique des logements, de production d'électricité ou de chaleur que le député évoque, ainsi que les travaux et dépenses éligibles au dispositif « MaPrimeRenov' ». Preuve de l'importance accordée par le Gouvernement à ce sujet, ce motif a été inscrit au niveau législatif, à la différence des autres cas de déblocage prévus au niveau réglementaire. Les textes réglementaires d'application, visant notamment à élargir les cas de déblocage anticipés des plans d'épargne entreprise mentionnés au R. 3324-22 du code du travail, sont d'ores et déjà en cours d'élaboration dans la perspective de l'examen du projet de loi au Sénat en octobre et de sa prochaine promulgation.
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