Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 19/10/2023
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fort mécontentement exprimé par le corps des greffiers des services judiciaires qui compte un peu moins de 11 000 fonctionnaires de catégorie B. En effet, le manque de moyens humains et matériels, le manque de reconnaissance indiciaire et statutaire, les primes non budgétisées, les audiences tardives marquent les revendications de toute une profession qui est en souffrance. Les représentants de la profession réclament, au vu des annonces qui leur ont été faites, la mise en oeuvre d'une meilleure équité. En effet, à ce jour, seuls les greffiers affectés à l'administration centrale se voient attribuer une prime modulable, alors que leurs confrères travaillant en juridiction en sont privés. De plus, aucune disposition ne semble être prise au sein du ministère de la justice pour faire appliquer le paiement des heures supplémentaires, contrairement au ministère de l'intérieur. Or, les greffiers peuvent cumuler jusqu'à 600 heures supplémentaires en peu de temps sans que celles-ci leur soient payées. Les représentants des greffiers expriment leur sentiment d'injustice, face à une situation qui démotive fortement les agents. Ce corps de métier réclame le passage en catégorie A de l'ensemble de leur corps afin de stopper l'hémorragie des départs que les 1 800 greffiers supplémentaires annoncé dans le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice ne combleront pas. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser s'il est dans ses intentions de corriger ces injustices lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2024.
- page 5913
Réponse du Ministère de la justice publiée le 14/12/2023
Les États généraux de la justice ont confirmé que le rôle des greffiers des services judiciaires est essentiel pour le bon fonctionnement des juridictions et qu'un recrutement massif au cours des cinq prochaines années est indispensable, ce que va permettre la loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 adoptée définitivement par les deux assemblées à une large majorité. Au regard des forts enjeux de recrutements dans le cadre de ce quinquennal et de la clarification des missions des acteurs de l'équipe juridictionnelle au sein des juridictions, il est impératif de reconnaître l'investissement des greffiers au service de l'institution judiciaire, de les fidéliser et de leur offrir un parcours professionnel attractif, pour lesquels des attentes fortes ont été exprimées par les personnels lors de mobilisations au sein des juridictions. Ainsi, le ministre de la Justice a annoncé le 4 septembre dernier aux chefs de cour une première prévision de répartition des nouveaux emplois créés d'ici 2027 au sein des 36 cours d'appel. Pour la cour d'appel de Besançon, ce sont au moins 21 postes supplémentaires de greffiers qui seront créés, outre les remplacements habituels des départs en retraite, soit une augmentation d'au moins 13 % en cinq ans. Par ailleurs, le ministre de la Justice a rappelé son attachement aux métiers du greffe et a annoncé des mesures de revalorisation indemnitaires qui sont actuellement mises en paiement en septembre et octobre 2023 par les cours d'appel portant à la fois sur l'indemnité mensuelle et le complément annuel servis aux agents, qui s'ajoutent aux revalorisations de l'année dernière. Ainsi, par exemple, un greffier a pu voir, en moyenne, sur sa feuille de paie une hausse de sa rémunération de 160 euros nets par mois entre le 31 décembre 2021 et le 1er octobre 2023. A cet égard, il est précisé, d'une part, que les greffiers affectés en juridiction bénéficient bel et bien d'une « prime modulable » dénommée complément indemnitaire annuel, fondée sur l'appréciation individuelle de leur manière de servir, et d'autre part, que les heures supplémentaires effectuées peuvent faire l'objet à leur demande d'un paiement depuis 2010, dans la limite d'un contingent mensuel de 25 heures, tel que le prévoit le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié. Enfin, à l'issue de négociations particulièrement denses avec les quatre organisations syndicales, le ministre de la Justice a signé le 26 octobre 2023 un protocole d'accord majoritaire avec trois d'entre elles : l'UNSA-SJ, la CFDT INTERCO et FO Justice. Cet accord majoritaire, représentant plus de 75 % des agents des services judiciaires, prévoit une valorisation indiciaire des métiers de greffe en trois étapes, qui s'ajoute aux mesures indemnitaires actuellement mises en paiement, et qui intervient au bénéfice de l'ensemble des greffiers. Dans un premier temps, une nouvelle grille indiciaire des greffiers a été publiée au Journal officiel du 28 octobre 2023 (Décret n° 2023-996 du 27 octobre 2023). Représentant une enveloppe de 11,8 millions d'euros, cette revalorisation consiste en un rehaussement des indices majorés de l'ensemble des échelons de la grille indiciaire. Rétroactive au 1er novembre 2023, elle sera effective sur la paie de décembre 2023. Dans un deuxième temps, une réforme de la grille statutaire des greffiers permettra début 2024 une accélération du déroulé de carrière des greffiers. Dans un troisième temps, un corps de débouché en catégorie A sera créé pour les greffiers, constitué dans un premier temps de 3200 greffiers sur trois années, soit près de 25 % du corps. Des voies transitoires d'accès sont prévues, au bénéfice notamment des actuels greffiers fonctionnels dont le statut d'emploi à vocation à disparaître, des greffiers principaux, mais aussi des greffiers du grade de base ayant acquis une certaine expérience. Ils pourront bénéficier de la catégorie A sans changer de juridiction. Débouché naturel des greffiers qui souhaitent demeurer sur des missions juridictionnelles et qui ont démontré des qualités d'expertise procédurale, il permettra, sans scinder le corps des greffiers, de valoriser leurs missions. Par ailleurs, en cohérence avec l'objectif de valoriser les missions juridictionnelles, un plan de requalification des adjoints administratifs faisant fonction de greffiers est prévu, au bénéfice de 700 adjoints administratifs sur une période de trois années, sans mobilité. Enfin, les attentes concernant l'équipe administrative des juridictions ne sont pas oubliées. Les négociations se poursuivront et seront inscrites à l'agenda social 2024, des discussions sur la filière administrative, le rôle, la valorisation et l'évolution des fonctions de directeurs des services de greffe. Avec ces mesures indemnitaires, les négociations en cours s'inscrivent dans la volonté indéfectible du garde des Sceaux de reconnaître l'engagement quotidien des personnels de greffe au service de l'institution judiciaire et de valoriser les greffiers.
- page 6918
Page mise à jour le