Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains-R) publiée le 19/10/2023
M. Philippe Paul souhaite appeler une nouvelle fois l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la situation financière dégradée de nombreux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), quel que soit leur statut, public ou privé non lucratif. L'ensemble des difficultés qu'il évoquait dans sa question n° 06741 publiée au Journal officiel du 11 mai 2023 subsiste malgré les éléments de réponse apportés par son prédécesseur dans le Journal officiel du 22 juin 2023. Ces difficultés ont conduit des maires des Côtes-d'Armor et du Finistère à se regrouper dans le collectif « « Ehpad publics en résistance » et à proposer à leur conseil municipal l'adoption d'une motion de soutien aux établissements, déplorant notamment le report régulier d'une loi sur le grand âge et la compensation insuffisante de dépenses décidées par l'État (revalorisation des traitements suite aux accords du Ségur de la santé, prime grand âge...). Sur l'initiative de la fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées s'est également tenue le 4 octobre 2023 une journée de mobilisation de professionnels, de personnes âgées et de leurs familles, d'élus ou de bénévoles pour demander aussi une loi sur le grand âge et des mesures d'urgence de soutien aux établissements et aux services d'aide à domicile. Aussi, lui renouvelle-t-il sa demande de connaître les dispositions que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour soutenir les EHPAD en cette période de fortes tensions sur leurs budgets. Il lui demande également les intentions du Gouvernement sur la définition d'un plan « grand âge et autonomie », souvent annoncé au cours du précédent quinquennat mais jamais concrétisé.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités publiée le 15/02/2024
Dès la fin juillet 2023, le Gouvernement a entendu le constat d'urgence sur les difficultés financières que rencontrent actuellement les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé de mettre en place dans chaque département une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Un fonds de soutien exceptionnel de 100 millions d'euros a été mis à disposition des Agences régionales de santé (ARS) afin de répondre aux besoins de trésorerie les plus urgents. Pour permettre sa bonne attribution au regard des situations locales, des commissions départementales ont été mises en place fin septembre 2023 et ont réuni les financeurs et les créanciers publics afin d'examiner les difficultés de trésorerie et accorder des aides ponctuelles ou des souplesses dans le paiement des dettes sociales ou fiscales. Par ailleurs, des travaux d'ampleur ont été ouverts en concertation avec les différents acteurs sur le modèle économique des EHPAD ainsi que des services à domicile, services d'aide et d'accompagnement à domicile et services de soins infirmiers à domicile. L'objectif est d'aboutir à une réflexion d'ensemble sur leur modèle économique et de dégager des orientations sur le cadre de financement des établissements. Ainsi, l'efficience de l'organisation territoriale, la structure et les responsabilités des autorités de tarification, les modalités de financement et la transformation de l'offre sont autant de questions qui sont actuellement débattues. Les premières transformations sont d'ores et déjà mises en oeuvre avec l'inscription dans la loi de financement de la sécurité sociale 2024 d'une expérimentation qui permettra aux départements volontaires d'opter pour la fusion des sections « soins » et « dépendance » des EHPAD au profit d'un nouveau forfait global relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie. Cette fusion répond à la nécessité de simplification du régime actuel de financement des EHPAD, qui a également été documentée par de nombreux rapports, dont le plus récent est celui remis durant l'été 2023 à la Première ministre par Mme la députée Pirès Beaune. Le souhait du Gouvernement est qu'au terme de cette expérimentation d'une durée de quatre ans, le régime adapté de financement soit généralisé à l'ensemble des EHPAD, ce qui permettra de consolider la situation financière des EHPAD et d'améliorer globalement la prise en charge des résidents, dont les parties soin et autonomie sont aujourd'hui largement interdépendantes.
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