Question de M. MANDELLI Didier (Vendée - Les Républicains) publiée le 26/10/2023
M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de financement des missions des administrateurs ad hoc, institution créée par la loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance.
Un administrateur ad hoc est nommé en cas de conflit d'intérêts ou de vacance dans la représentation des intérêts du mineur dans un procès. Les modalités de sa désignation et de son intervention en justice sont prévues aux articles R. 53 et suivants du code de procédure pénale. Le nombre d'interventions des administrateurs ad hoc est d'environ 5 000 à 6 000 par an.
Bien que l'administrateur ad hoc soit un acteur clé dans le parcours d'accompagnement du mineur victime d'une procédure pénale, le financement alloué pour l'exercice de ce mandat est quasiment inexistant.
L'ensemble du réseau de l'union nationale des associations familiales (UNAF) alerte aujourd'hui sur les difficultés de former des professionnels dédiés et plus généralement les conséquences de cette absence de financement sur la protection des mineurs.
Il y a urgence à agir, le risque étant qu'il n'y ait plus, à terme, aucun administrateur ad hoc pour défendre les mineurs et les protéger. Compte tenu de ces difficultés de financement, l'UDAF de la Vendée l'a en effet indiqué s'interroger vivement sur l'opportunité de conserver son agrément.
Le 21 mars 2023, le Gouvernement a confirmé que « cette tarification des missions est à repenser » et assuré que « ses services sont mobilisés sur ces questions et pourront très prochainement vous présenter des travaux aboutis, qui permettront la création d'un véritable statut pour les administrateurs ad hoc » (Question orale n° 472 -réponse du secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire publiée au Journal officiel des débats du Sénat le 22 mars 2023).
Aussi, il demande au Gouvernement de préciser le calendrier des mesures ainsi annoncées, et de réformer en urgence la tarification des missions dévolues aux administrateurs ad hoc.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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