Question de M. BROSSAT Ian (Paris - CRCE-K) publiée le 26/10/2023
M. Ian Brossat interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, au sujet de l'hébergement des jeunes en attente d'une décision d'un juge quant à l'évaluation de leur minorité.
Paris compte depuis 2015 une multiplication de campements de jeunes en procédure de recours pour obtenir une décision de minorité sans solution d'hébergement. C'est le cas du regroupement de près de 200 personnes qui dorment actuellement chaque soir dans le parc de Belleville.
Il relève que lorsque ces jeunes ne sont pas reconnus mineurs, ils ne bénéficient plus de la protection de l'aide sociale à l'enfance (ASE). L'État est alors chargé de les mettre à l'abri mais ils sont souvent refusés des hébergements d'urgence qui n'acceptent pas de les mélanger avec des adultes.
Aussi, il souligne qu'il s'agit là d'un vide juridico-administratif qui expose des jeunes à différent type de violences, à la misère, aux réseaux et au froid.
Plusieurs associations, appellent à l'ouverture de centres d'hébergements dédiés pour ces jeunes en recours, comme cela a pu être le cas à Paris, rue Émile Zola, dans le 15e arrondissement. Ces expérimentations n'ont pour le moment pas donné suite au développement d'un dispositif large de mise à l'abri qui permettrait de sortir ces jeunes de la rue.
En conséquence, il lui demande quels moyens elle entend engager pour héberger ces jeunes livrés à eux-mêmes et qui ne peuvent prétendre à aucune aide.
- page 6017
Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles publiée le 04/07/2024
La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, renforcée par les dispositions de la loi du 7 février 2022, consacre une protection spécifique permettant à toute personne se déclarant Mineur non accompagné (MNA) d'être mise à l'abri dans le cadre d'un accueil provisoire d'urgence jusqu'à ce que sa situation soit évaluée. En application de l'article L. 221-2-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), issue de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, l'évaluation de la minorité et de l'isolement, ainsi que la mise à l'abri est de la responsabilité du conseil départemental au regard de ses compétences en matière de protection de l'enfance. Toute personne se présentant comme MNA est prise en charge dans le cadre d'un accueil d'urgence provisoirepar les services du conseil départemental dans lequel elle se trouve et plus particulièrement par les services de l'aide sociale à l'enfance, qui dure pendant la période d'évaluation de la minorité et de l'isolement de la personne intéressée par le conseil départemental. En vue d'évaluer la situation de la personne et après lui avoir permis de bénéficier d'un temps de répit, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires au regard, notamment, des déclarations de cette personne sur son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état d'isolement. Si le président du conseil départemental conclut à l'absence de minorité ou d'isolement, l'accueil provisoire d'urgence prend fin. Il ressort par ailleurs de la jurisprudence constitutionnelle qu'aucune présomption de minorité n'a été érigée au rang de principe constitutionnel dans sa décision Unicef France (Conseil constitutionnel, n° 2019-797 QPC du 26 juillet 2019). Dans cette situation, la personne se déclarant mineure, reconnue majeure par le département, dispose néanmoins d'une procédure de mise à l'abri en application de l'article L. 345-2-2 du CASF dans le cadre des dispositions de droit commun de l'hébergement d'urgence. L'orientation des personnes reconnues majeures est, ainsi, rappelée dans le guide de bonnes pratiques de décembre 2019, relatif à l'évaluation de la minorité et de l'isolement. A cet égard, s'il est précisé que le fait pour la personne de se tourner vers les dispositifs de prise en charge des majeurs n'équivaut pas à reconnaître implicitement sa majorité, le président du conseil départemental est invité à lui remettre un document, valablement notifié et mentionnant les voies de recours, indiquant expressément qu'une prise en charge au titre de la protection de l'enfance lui a été refusée.
- page 2980
Page mise à jour le