Question de M. KANNER Patrick (Nord - SER) publiée le 26/10/2023
M. Patrick Kanner interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la participation de l'État dans le financement de la contribution au développement de l'emploi et plus particulièrement sur la baisse des sommes allouées à l'association « Territoires zéro chômeur de longue durée ».
L'expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée fait suite à la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée. Elle a été déployée initialement en 2017 sur dix territoires pilotes puis élargie à d'autres zones ensuite. Actuellement ce sont 58 territoires qui l'ont mise en place et plus de 5 000 personnes ont retrouvé du travail grâce à cette association qui emploie des chômeurs en contrat à durée indéterminée (CDI) et leur trouve une activité.
Devant le succès incontesté de cette mesure, le Commissaire européen à l'emploi et aux droits sociaux a adressé son soutien à l'expérimentation et annoncé son souhait de mobiliser une enveloppe de 23 millions d'euros, au sein du Fonds social européen innovation sociale, pour soutenir les expérimentations et favoriser les échanges et transferts d'expériences au niveau européen.
Pourtant un arrêté du 31 juillet 2023, pris par les services du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, prévoit une baisse du montant de la participation de l'État dès le 1er octobre 2023 pour chaque équivalent temps plein recruté dans le cadre de l'expérimentation. Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2024 prévoit 69 millions d'euros, ce qui contraint l'association à renoncer aux 25 nouvelles expérimentations prévues en 2024.
Inquiet de l'avenir de cette expérimentation au vu des choix budgétaires opérés, il souhaite l'alerter sur la mise en péril de ce dispositif.
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Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 30/11/2023
La loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » a prolongé, pour une durée de cinq ans l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». Elle est mise en place dans soixante territoires, dont les dix territoires habilités dans le cadre de la loi du 29 février 2016. A ce jour, 58 territoires sont habilités, La possibilité d'augmenter le nombre de territoires habilités au-delà de soixante est ouverte, à titre dérogatoire, par décret en Conseil d'État. Cette expérimentation fait l'objet d'une évaluation conduite par un comité scientifique, composé de personnalités reconnues pour leurs compétences académiques et de représentants des services des études et des statistiques des personnes publiques intéressées. Ce comité scientifique, présidé par M. Yannick L'Horty, a été installé en juin 2023. Le rapport d'évaluation sera rendu en 2025. L'expérimentation est mise en place avec le concours financier de l'Etat et des départements concernés ainsi que des autres collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale volontaires mentionnés au Il de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 et d'organismes publics et privés volontaires, susceptibles de tirer un bénéfice financier de ces embauches. L'expérimentation a bénéficié d'un soutien conséquent et continu de l'Etat : entre 2017 et 2022, le financement de l'Etat est passé de 14,9 M en 2017 à 32,8 M en 2022. Entre 2021 et 2023 l'augmentation des crédits votés a été de 57 % pour atteindre 44,94 M, afin de financer en prévisionnel à fin 2023, un volume de 2 276 salariés en Equivalents Temps Plein (hors financements des Conseils Départementaux et autres partenaires). L'Etat apporte son concours financier à plusieurs titres. Il finance tout d'abord une dotation d'amorçage pour chaque ETP nouvellement créé, à hauteur d'un taux plafond de 30% du SMIC horaire, mais aussi un Complément Temporaire d'Equilibre (CTE) en cas de déséquilibre financier des structures et enfin une Contribution au Développement de l'Emploi (CDE). Un décret fixe la Contribution au Développement de l'Emploi (CDE) dans une fourchette de 53 à 102 % du SMIC par emploi. Elle était à 95 % avant la crise Covid, par l'arrêté du 26 décembre 2018. Elle a été montée à 102 % durant la crise Covid, soit le maximum, par un arrêté du 12 juillet 2021. Par un arrêté du 31 juillet 2023 elle a de nouveau été fixée à 95 % à compter du 1er octobre 2023, soit le même niveau qu'en 2019. Le taux reste dans le haut de la fourchette et n'induit pas une baisse du budget de l'expérimentation. En effet pour 2024, le budget dédié à cette expérimentation est porté dans le projet de loi de finances à hauteur de 68,6 ME, représentant une augmentation de 53% des crédits inscrits dans la loi de finances pour 2023, ce qui constitue la plus forte croissance du budget du ministère du travail.
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