Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 26/10/2023
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la diminution notable des ventes de produits issus de l'agriculture biologique.
En effet, leurs volumes vendus en grande distribution ont chuté de 13 % au premier semestre 2023 (chiffres de l'institut Circana), un recul historique. Après des premiers signes d'essoufflement en 2021, les ventes de ces produits alimentaires avaient déjà baissé de 4,6 % en 2022, selon l'agence bio (agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique).
Dans un contexte de forte inflation, les ménages français sont amenés à faire des arbitrages en faveur de prix plus abordables, quand ils ne renoncent pas purement et simplement à certains aliments.
L'article 24 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Égalim, prévoyait pour le 1er janvier 2022 une part de denrées bio de 20 % dans les menus de la restauration collective. Or ce chiffre stagne à 7 % et tombe à 1 % dans la restauration commerciale.
Alors que les bienfaits de l'alimentation bio ne sont plus à démontrer, il lui demande comment il compte agir pour soutenir la transition agro-écologique de la France.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 01/02/2024
La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGALIM », a introduit l'obligation d'atteindre au 1er janvier 2022 une part au moins égale, en valeur, à 50 % de produits durables et de qualité dans les repas servis dans les restaurants collectifs de service public, les produits biologiques devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 %. Cette obligation s'applique également aux restaurants collectifs du secteur privé depuis le 1er janvier 2024 comme indiqué dans la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « climat et résilience ». Conformément à l'article L. 230-5-7 du code rural et de la pêche maritime, le Gouvernement a proposé des outils d'accompagnement, co-construits en collaboration avec les différents acteurs intervenant dans le secteur de la restauration collective (de la production de denrées et de repas jusqu'aux convives), réunis au sein du conseil national de la restauration collective (CNRC). Tous ces livrables concertés dans le cadre du CNRC remplissent l'objectif de fournir des outils d'aide à la décision aux gestionnaires, dont notamment les guides pour définir les stratégies d'achats en produits bio et en produits durables et de qualité, et formuler des marchés publics. La plateforme « ma cantine » permet également la remontée annuelle des données d'achat de l'année précédente pour le suivi des taux d'approvisionnements. La première campagne de télédéclaration a eu lieu au deuxième semestre 2022 (saisie des données d'achat 2021) et fait état des taux globaux suivants : 23 % de produits durables et de qualité et 10,6 % de produits bio sur l'échantillon de restaurants étudié. Les résultats de la campagne de télédéclaration de 2023 (sur les données d'achat 2022) ont démontré une progression de l'atteinte de ces objectifs, plus particulièrement sur les approvisionnements en produits bios qui atteignent 13,1 % sur cette campagne dans le périmétre d'établissements de restauration collective étudié. Des actions spécifiques sont en cours pour soutenir différents segments de la restauration collective et les amener à être en conformité avec les obligations de la loi. Aussi, l'État s'est engagé, dans le cadre du plan de soutien à l'agriculture biologique et du plan de transformation écologique de l'État, au respect des objectifs d'approvisionnements durables et de qualité de la loi EGALIM dans les restaurants sous sa tutelle. En parallèle de ce soutien à l'agriculture biologique via la commande publique et privée en restauration collective, l'État va engager dès le premier trimestre 2024 une campagne de communication massive en faveur de la promotion et de la consommation de produits issus de l'agriculture biologique. Cette campagne pilotée conjointement par les services de l'État, l'Agence Bio et les interprofessions sera dotée d'un budget de 8 millions d'euros et vise prioritairement la consommation à domicile. L'Agence Bio renforcera également ses actions de commmunication auprès de la restauration commerciale grâce à ces moyens budgétaires substanciels. Enfin, dans le cadre de l'élaboration de la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat (SNANC), des mesures spécifiques aux secteurs de la distribution et de la restauration commerciale sont à l'étude pour un engagement renforcé de ces secteurs vers un approvisionnement durable et de qualité, dont des produits issus de l'agriculture biologique. L'objectif est de stimuler la demande et de sortir ainsi le secteur de la bio des difficultées conjonctuelles, pour lesquelles des aides de crise ont été déployées en 2023.
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