Question de M. DOSSUS Thomas (Rhône - GEST) publiée le 26/10/2023
M. Thomas Dossus attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la suppression des avantages fiscaux des associations en cas de certaines condamnations pénales.
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2024 en commission des finances à l'Assemblée nationale, un amendement - rédigé par la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et défendu par plusieurs groupes politiques - a été adopté, visant à suspendre les avantages fiscaux à tout organisme faisant appel à la générosité du public dès lors que celui-ci serait condamné pour certaines infractions pénales comme la diffamation, la provocation à la commission de délits, le fait d'occuper un terrain appartenant à autrui ou encore la dégradation de biens.
Cet amendement - et ses auteurs ne s'en cachent pas à travers leur exposé des motifs - vise spécifiquement les « associations activistes » agissant dans le domaine agricole. Pourtant, ces associations ont résolument fait le choix de la non-violence et leurs actions sont vitales pour la bonne tenue du débat public. Pollution des sols, de l'air et des eaux, souffrance animale, impacts sanitaires des pesticides, pratiques frauduleuses : ces lanceurs d'alerte ont permis non seulement des prises de conscience, mais également des avancées réelles dans tous ces domaines. Considérant que la désobéissance civile par exemple a été considérée comme une liberté d'expression, ces modes d'action vont dans le sens de l'intérêt général.
Attaquer leur mode de financement conduirait nécessairement à bâillonner ces associations, qui pour la plupart fonctionnent avec un budget extrêmement restreint fonctionnant sur la générosité du public. Pire encore, cette attaque financière les conduirait inévitablement à devoir choisir entre l'autocensure ou l'illégalité assumée, les forçant ainsi à renier leurs valeurs, ce qui n'est pas acceptable.
Par ailleurs, ouvrir cette brèche dans le droit français créerait un dangereux précédent contre la liberté associative qui toucherait l'ensemble du monde associatif et particulièrement la sphère attentive aux droits - droits humains, droits des minorités, droits des femmes...
Il souhaite ainsi connaître l'avis du Gouvernement sur cette attaque récurrente contre le monde associatif, étant donné que l'utilisation de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution lors du dernier projet de loi de finances n'aura pas permis d'avoir ce débat.
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Transmise au Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics
La question est caduque
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