Question de M. HAYE Ludovic (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 26/10/2023
M. Ludovic Haye souhaite interroger Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité au sujet des conditions d'attribution pour obtenir la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, notamment de la méthode de calcul de l'ancienneté.
En effet, cette médaille comporte trois échelons selon le nombre d'années de services : argent (20 années), vermeil (30 années) et or (35 années). L'article R411 48 du code des communes, en vigueur depuis le 27 janvier 2005, prévoit que les services rendus à temps partiel sont pris en compte au prorata du temps de travail accompli.
Cette disposition entraîne une pénalisation des agents exerçant en temps partiel et provoque des inégalités, particulièrement pour les agents contractuels ou les femmes, qui sont deux profils qui recourent davantage à ces types de contrats. Une étude statistique publiée par le ministère de la transformation et de la fonction publiques le 2 juin 2023 estimait que 18 % des agents travaillent à temps partiel. Ce taux est deux fois plus élevé pour les agents contractuels (27 %) que pour les agents fonctionnaires (14 %). Dans la fonction publique territoriale, le taux de contractuels à temps partiel atteint 36 %. Dans cette même étude, il apparaît également qu'une femme sur quatre déclarait travailler à temps partiel (33 % pour les femmes contractuelles).
De par ses règles d'attribution, cette médaille, destinée à récompenser des services caractérisés par une réelle compétence professionnelle et un dévouement constant au profit des collectivités territoriales, ne reconnaît pas ces mérites aux agents qui, souvent pour des motifs personnels, choisissent (ou sont contraints) de recourir à un contrat à temps partiel.
Il souhaite donc connaître son avis quant à l'opportunité de comptabiliser le travail à temps partiel comme du travail à temps complet, selon les mêmes modalités que celles en vigueur pour la médaille d'honneur du travail pour les salariés du privé.
- page 6011
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 25/04/2024
Instituée par le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 et régie par les articles R. 411-41 et suivants du code des communes, la médaille d'honneur régionale, départementale et communale récompense ceux qui ont manifesté une réelle compétence professionnelle et un dévouement constant au service des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics ainsi que des offices publics d'habitation à loyer modéré et des caisses de crédit municipal. Peuvent notamment en bénéficier les agents et anciens agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. L'article R. 411-45 du code des communes prévoit que la médaille comporte trois échelons (argent, vermeil et or), dont l'attribution dépend du nombre d'années de services accomplies par l'agent ou l'ancien agent. Aux termes de l'article R. 411-48 du même code, « les services rendus à temps partiel sont pris en compte au prorata du temps de travail accompli ». Le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail, accordée aux personnes salariées ne comporte, pour sa part, aucune disposition relative aux modalités de calcul du temps partiel pour déterminer l'ancienneté de service. Toutefois, il a été admis que les périodes travaillées des salariés du secteur privé correspondant au moins à la durée du travail à mi-temps peuvent être retenues pour cette distinction. Le travail à mi-temps est alors comptabilisé comme du travail à temps complet. Une harmonisation des règles entre ces deux distinctions, qui sont de même nature et récompensent les mêmes mérites, paraît légitime. Une réflexion sera conduite en ce sens, pour prendre en compte la situation des agents exerçant leurs fonctions à temps partiel au titre de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale.
- page 1801
Page mise à jour le