Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 26/10/2023
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des agents de la fonction publique de Saint-Louis agglomération et plus largement du territoire des Trois Frontières.
Du fait de la proximité avec l'agglomération bâloise et ses industries dynamiques, les prix de l'immobilier sont particulièrement élevés dans cette zone frontalière et rendent l'accès à la propriété ou même à la location extrêmement difficile pour les agents publics du territoire.
Faisant face à une situation similaire, les agents de l'Ain et de la Haute-Savoie, territoires également situés en bordure de la frontière suisse, se verront prochainement attribuer une indemnité de résidence, comme annoncé lors d'un récent déplacement du ministre de la transformation et de la fonction publiques.
Cette mesure vise à compenser partiellement les défis financiers auxquels sont confrontés ces fonctionnaires en raison des prix élevés de l'immobilier, en particulier dans ces zones qui subissent les conséquences de leur proximité avec la Suisse.
Si cette mesure est légitime, elle induit une différence de traitement avec les agents publics du secteur des Trois Frontières, comprenant des communes telles que Saint-Louis, Blotzheim, Bartenheim, Huningue, Hésingue, Hégenheim et Kembs, qui font face aux mêmes difficultés dues à l'envolée des prix de l'immobilier.
En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre l'indemnité de résidence de 3 % de la rémunération indiciaire aux agents de la fonction publique du secteur des Trois Frontières et quelles sont les autres mesures dont le Gouvernement dispose pour aider ces agents publics à faire face aux coûts élevés de l'immobilier, afin de garantir qu'ils puissent continuer à vivre et travailler dans cette région sans subir une pression financière excessive.
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Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 14/03/2024
Les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence (IR) sont fixées à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, qui prévoit que son montant est calculé en appliquant au traitement brut de l'agent un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions. La répartition actuelle des communes dans les trois zones de l'IR correspond aux zones territoriales d'abattement de salaires telles que déterminées par l'article 3 du décret n° 62-1263 du 30 octobre 1962, c'est-à-dire au classement opéré après-guerre par le ministère du travail pour instaurer une modulation géographique du salaire minimum national interprofessionnel en fonction du niveau du coût de la vie dans chaque localité de travail. Le décret du 24 octobre 1985 a assoupli ces modalités en permettant d'appliquer le taux le plus élevé de l'IR d'une commune à toutes celles appartenant à une même agglomération urbaine multi communale ou des communes appartenant à une agglomération nouvelle. Néanmoins, le dernier reclassement des communes dans les zones d'IR prenant en compte la composition des agglomérations urbaines multi communales et des agglomérations nouvelles n'a pas été actualisé depuis 2001 : le zonage ne correspond plus à la situation économique actuelle et ne répond pas totalement aux enjeux d'équité en termes de coût de la vie, en particulier en termes de coût du logement. Mais, l'évolution du dispositif de l'IR relève d'une réflexion globale relative à la structuration de la rémunération des agents publics, mais également à la mesure des inégalités territoriales, et notamment sur la distinction qu'il convient d'opérer entre les éléments destinés à compenser les coûts liés au logement et ceux servant à favoriser l'attractivité de certains territoires. Si une IR spécifique, correspondant à 3 % du traitement brut des agents concernés, a été mise en place par décret du 12 décembre 2023 au profit des agents de certaines communes de l'Ain et de la Haute-Savoie, elle n'a pas vocation à être étendue à d'autres territoires. En effet, ce nouveau dispositif repose sur le zonage établi dans le cadre de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitat qui classe les communes selon le degré de tension sur leur marché locatif local, et tient compte de l'attraction sans équivalent du bassin d'emplois du canton de Genève (400 000 emplois) et de son incidence sur le marché locatif local. Or les communes de Saint-Louis agglomération ne répondent pas au critère de forte tension qui impacte les communes du Pays de Gex. Le Gouvernement porte une attention très marquée à la question du logement des agents publics. Un comité interministériel pour le logement des agents publics (CILAP) a été mis en place. Réuni une première fois le 10 juillet 2023, ce comité a vocation à se réunir régulièrement pour piloter et suivre une politique coordonnée sur ce sujet majeur. Les travaux en cours sur le logement des agents publics comportent, en premier lieu, la création d'une plateforme numérique, destinée à l'ensemble des agents publics, incluant la mise en place d'informations, aides et services permettant de s'inscrire dans un parcours « logement » personnalisé, la mise en relation d'agents publics partageant un projet de cohabitation en colocation, l'accès à des offres partenariales ou à des acteurs tiers, la mise en place d'une bourse au logement (offres, échanges) et l'agrégation progressive d'offres dédiées aux agents publics. En second lieu, le Gouvernement s'est engagé sur la mobilisation et l'optimisation du foncier public pour mettre à disposition des agents publics davantage de logements. À ce titre, est notamment étudiée la création d'un service dédié pour animer une démarche pluriannuelle d'identification et de mobilisation du foncier public en faveur du logement des agents publics, y compris par reconversion d'immeubles tertiaires, en lien avec le dispositif général de mobilisation du foncier public en faveur de la production de logements et en concertation étroite avec les préfets des régions concernées.
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