Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 26/10/2023
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à propos des moyens attribués au centre national de la propriété forestière (CNPF).
Il rappelle que les trois quarts de la forêt française métropolitaine appartiennent à des propriétaires privés.
Le centre national de la propriété forestière est en charge du développement de la gestion durable des forêts privées.
Compte tenu des diverses missions qui sont déjà confiées au CNPF, et de celles qui découlent de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, ses moyens humains apparaissent insuffisants.
C'est notamment le cas en Normandie.
Environ 50 postes, à échelonner sur quelques années, manqueraient au niveau national. Or les chiffres budgétaires annoncés ne semblent en rien correspondre aux besoins.
Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement entend réellement accroître les moyens du centre national de la propriété forestière pour faire face à toutes ses missions, y compris les plus récentes.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 14/12/2023
Le centre national de la propriété forestière (CNPF) est un acteur essentiel dans le cadre de la mise en oeuvre des politiques gouvernementales ; il joue un rôle fondamental dans l'adaptation des forêts au changement climatique en accompagnant notamment les propriétaires privés, dont les forêts représentent environ 75 % de la surface forestière française. Dans ce contexte, le CNPF a vocation à intervenir dans la mise en place de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. Cette dernière prévoit en effet l'abaissement du seuil de production obligatoire des plans simples de gestion de 25 à 20 hectares et le déploiement d'un réseau de référents sur le risque incendie au sein du CNPF et de ses délégations régionales. Cela se traduira donc par une augmentation progressive de la charge de travail du CNPF, au fur et à mesure de la soumission par les propriétaires de ces plans de gestion. Afin d'accompagner l'établissement dans l'application de cette nouvelle réglementation, le projet de loi de finances pour 2024, prévoit une augmentation de 16 équivalents temps plein (ETP) des emplois du CNPF, dont le plafond d'emplois augmentera par ailleurs de 5 ETP supplémentaires pour permettre à l'opérateur de transformer des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée. C'est une première étape réalisée par le Gouvernement en faveur de la mobilisation du CNPF dans la bonne mise en oeuvre de la loi susmentionnée.
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