Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 26/10/2023
Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'augmentation des campements de sans-abri à Paris, notamment dans les arrondissements du nord de la capitale.
Elle souligne que de plus en plus d'hôtels parisiens mettent fin à la convention qui les lie avec l'État pour mettre à disposition des places d'hébergement d'urgence, créant ainsi un manque de plus de 2 500 places d'hébergement d'urgence, un manque qui s'accroît de plus en plus au fil des semaines et qui aggrave la situation des sans-abri à Paris.
Elle constate que les campements de sans-abri tendent à se pérenniser dans la capitale, apportant insalubrité et insécurité dans certains quartiers parisiens. Elle ajoute que les sans-abri vivent dans des conditions indignes et inacceptables et que certains relèvent de graves problèmes de santé mentale ou de toxicomanie.
Elle rappelle que, selon les dispositions de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécutions, il est impossible d'expulser une personne de sa tente sans décision de justice. Elle précise également que la tente est considérée comme un domicile selon un arrêt du 4 janvier 1977 de la Cour de cassation.
Elle note par ailleurs que, pour expulser légalement une personne de sa tente, il est nécessaire d'attendre l'accord du secrétariat général de la Ville de Paris et le lancement de la procédure d'occupation illicite de l'espace public.
Elle constate ainsi que les délais de réponse sont de plus en plus longs, et que les moyens d'expulsion sont de moins en moins nombreux, ce qui conduit les maires d'arrondissement à être dépourvus de moyen légal pour les évincer des rues de leurs arrondissements.
Elle l'interroge donc sur les procédures et moyens que le préfet de police de Paris pourrait mettre en oeuvre afin de pallier cette situation de blocage.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé de la citoyenneté, et auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville publiée le 20/12/2023
Réponse apportée en séance publique le 19/12/2023
M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas, auteure de la question n° 880, adressée à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Mme Catherine Dumas. Madame la secrétaire d'État, les Parisiens ont pu constater ces derniers mois une augmentation du nombre des campements de sans-abri dans les rues de la capitale.
Ce phénomène s'explique en partie par la fin de la convention entre les hôtels parisiens et l'État en vue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, une convention qui permettait jusqu'alors la mise à disposition de places d'hébergement d'urgence au profit des sans-abri.
Malheureusement, cette situation conduit à une pénurie d'hébergements d'urgence, à laquelle s'ajoute un manque de rotation des places. Actuellement, 4 358 personnes sont sur liste d'attente, rien qu'à Paris.
Dans la capitale, cette pénurie se cumule à l'engorgement du 115, seul numéro d'urgence pour les personnes à la rue, toutes conditions confondues.
Les sans-abri vivent dans des conditions indignes et inacceptables. Les Parisiens déplorent, quant à eux, les nuisances occasionnées par les campements.
À Paris, pour expulser légalement une personne de sa tente, le secrétariat général de la ville doit lui demander son accord préalable et établir une liste de « motifs aggravants ». Or les critères sont flous et les campements dans les arrondissements parisiens sont traités de manière inéquitable.
Les maires d'arrondissement, qui sont en première ligne pour prendre en charge les sans-abri, se trouvent ainsi dépourvus de moyens.
Madame la secrétaire d'État, le Gouvernement entend-il définir une procédure plus rapide et plus efficace pour lutter contre ce phénomène, en faisant notamment en sorte de mettre les maires d'arrondissement au coeur des procédures de décision ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, et auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville. Madame la sénatrice Dumas, depuis le début de l'année 2023, les services de la préfecture de police ont recensé 276 implantations à Paris, allant de la tente isolée à des campements plus importants comprenant des abris précaires regroupant des migrants ou des personnes de la communauté rom. Sur ces sites, occupés par 1 167 personnes, on a recensé 602 tentes et 180 abris.
Le dispositif d'hébergement d'urgence mis en place en région parisienne relève de la compétence de la préfecture de Paris, conformément à l'article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles. La préfecture de police intervient à la demande de l'autorité judiciaire, afin de prêter le concours de la force publique dans le cadre d'opérations d'évacuation de campements illicites.
Il convient de noter que les services de police restent systématiquement mobilisés et assurent la surveillance quotidienne des lieux évacués pour détecter toute nouvelle implantation.
Nous constatons aujourd'hui des situations dégradées, tant au regard des conditions de vie que des troubles à l'ordre public occasionnés dans le voisinage, ce qui a conduit les services de l'État à organiser des opérations de mise à l'abri. Ainsi, depuis le début de l'année 2023, 5 973 personnes, dont 4 251 hommes isolés et 1 271 personnes en famille, ont été prises en charge par les services de l'État lors de trente-deux opérations de mise à l'abri.
Le 20 juin dernier, le Gouvernement a lancé le deuxième plan Logement d'abord, qui vise à créer et à mettre à disposition des logements adaptés et abordables pour les ménages en grande précarité. Dans ce cadre, 25 000 nouveaux logements en résidence sociale et en foyer de jeunes travailleurs seront agréés. Par ailleurs, 30 000 nouvelles places louées par des associations ou des organismes agréés d'intermédiation locative et 10 000 nouvelles places en pension de famille seront ouvertes.
Le deuxième plan Logement d'abord a également pour but de conforter le maintien dans le logement, de prévenir les ruptures et d'éviter la dégradation des situations.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas, pour la réplique.
Mme Catherine Dumas. Merci pour cette réponse chiffrée et détaillée, madame la secrétaire d'État. Je tiens à avoir une pensée particulière pour les habitants de la rue Fructidor et de l'avenue de la Porte-de-Clichy, dans le XVIIe arrondissement de Paris, qui subissent des nuisances depuis de nombreux mois et qui attendent avec impatience une réaction de l'État.
Je vous le redis, madame la secrétaire d'État : appuyez-vous sur les maires d'arrondissement pour lutter contre ce phénomène.
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