Question de Mme PLUCHET Kristina (Eure - Les Républicains) publiée le 26/10/2023
Mme Kristina Pluchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences de l'abandon du critère de « fréquentation touristique journalière » pour la prise en compte des charges des communes touristiques dans les différentes évolutions de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
En effet jusqu'en 1993, il y avait bien une part spéciale dans la DGF pour les communes touristiques :
une part dite « supplémentaire » pour les communes accueillant de manière saisonnière des augmentations de population et une part dite « particulière » pour les petites communes (- 2000 habitants) concernées par une importante fréquentation touristique journalière (sans hébergement), les deux étant cumulables.
Après 1993, la liste des communes bénéficiaires a été figée et ces parts ont été fondues dans une dotation forfaitaire unique qui a évolué au gré des augmentations régulières. Depuis 2006 enfin, le calcul de la DGF a été totalement décorrélé du statut de commune touristique (loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme).
Aujourd'hui la part forfaitaire DGF évolue essentiellement en fonction de la taille de la population et de la superficie de son territoire avec un bonus de décompte populationnel pour les résidences secondaires depuis 2019.
La prise en compte des charges supplémentaires induites par le tourisme s'est donc faite exclusivement par le biais des hébergements supplémentaires occasionnés par celui-ci.
Si le choix de ce critère permet de compenser de manière corrélative les charges des communes qui ont connu un fort essor touristique ces dernières années, il laisse néanmoins de côté le cas particulier des très petites communes qui connaissent une fréquentation touristique journalière annuelle massive et continue sans hébergements générateurs de ressources supplémentaires du fait de la proximité de la capitale ou de villes touristiques plus importantes. Or plus la commune touristique est petite plus les charges sont importantes. Les charges à caractère général (dépenses d'entretien des voiries, de stationnement, et d'éclairage public) et de personnel (agents municipaux supplémentaires pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, accueil et information d'une clientèle de plus en plus sollicitée et exigeante en termes de propreté et d'accueil des sites visités) des communes touristiques se trouvent grossies par rapport à celles des communes non touristiques de taille équivalente.
Elle lui demande donc quel dispositif compensateur pour la situation particulière de ces très petites communes touristiques pourrait être envisagé en complément du bonus de décompte populationnel qui n'est en l'espèce que trop peu opérant sur leurs ressources.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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