Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 26/10/2023
M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la poursuite de l'expérimentation du contrat à durée indéterminée d'employabilité (CDIE) qui doit s'achever le 31 décembre 2023. 2 500 personnes bénéficient actuellement d'un CDIE. Toutefois, si aucune mesure de prorogation de ce dispositif n'est prise d'ici le 31 décembre 2023, les titulaires se retrouveront avec un contrat ne disposant plus de base légale au 1er janvier 2024, ce qui serait fort préjudiciable puisque cette expérimentation s'avère concluante et répond aux attentes des acteurs concernés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle mesure il entend prendre afin de proroger ce dispositif.
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Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 14/12/2023
L'article 115 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit, à titre expérimental, des dispositions dérogatoires au travail à temps partagé, en permettant aux entreprises de travail à temps partagé (ETTP) de conclure des contrats de travail à des fins d'employabilité. Ce type de contrat peut être proposé aux personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle, qui sont inscrites à Pôle emploi depuis au moins six mois, bénéficiaires de minima sociaux, handicapées, âgées de plus de 50 ans ou de niveaux de formation 3 ou 4 (certificat d'aptitude professionnelle, brevet d'études professionnelles ou baccalauréat). L'objectif consiste à permettre aux ETTP de former des publics éloignés de l'emploi, pour les mettre à disposition d'entreprises utilisatrices pendant une durée longue. Les salariés bénéficient d'une garantie de salaire pendant les périodes d'intermission et d'une formation professionnelle renforcée. L'expérimentation a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2023 par la loi du 14 décembre 2020. Le rapport d'évaluation intermédiaire remis au Parlement en mars 2022 ne permettait pas de dresser une première évaluation détaillée, faute de remontée de données suffisante. Tout d'abord, les contrats conclus au cours de l'expérimentation pourront valablement continuer à produire des effets au-delà du 31 décembre 2023. Si le fondement législatif ne prévoit pas expressément de mesure transitoire, et ne traite pas du devenir des contrats conclus une fois l'expérimentation arrivée à échéance, cette non-remise en question des contrats en cours résulte à la fois du respect de la liberté contractuelle (art. 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen) et de l'exigence de sécurité juridique (voir notamment Cass. Soc., 2 mai 2000, n° 97-45.323). Pour le reste, le bilan de l'expérimentation du contrat de travail à durée indéterminée d'employabilité est en cours de rédaction par les services compétents et sera prochainement adressé à l'Assemblée nationale, conformément aux prescriptions de l'article 115 de la loi du 5 septembre 2018. Les suites à donner à cette expérimentation devront être discutées avec les parties-prenantes du dispositif et les parlementaires.
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