Question de M. PATIENT Georges (Guyane - RDPI) publiée le 26/10/2023
M. Georges Patient attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation de certains réfugiés hmongs du Laos accueillis en Guyane pour certains dès 1977 et qui se voient systématiquement refuser leurs demandes de naturalisation. Ce sont des personnes travailleuses qui participent à la souveraineté alimentaire de la Guyane, respectueuses des lois et règles de vie qui n'ont jamais eu à faire avec la justice. Le seul critère qui peut jouer contre leur naturalisation est une maîtrise de la langue française parfois insuffisante. Le choix d'installer les réfugiés hmongs à l'écart du reste de la population guyanaise dans des villages spécialement créés pour les accueillir ne les a pas incités à l'usage du français. Pour autant cette insuffisante maîtrise de la langue française ne les a pas empêchés de s'intégrer dans la société et l'économie guyanaise. Enfin il rappelle que la Guyane est un territoire singulier de la République et qu'il convient de prendre en compte ses particularités. Aussi il lui demande de bien vouloir veiller à ce que ces personnes qui ont passé la majorité de leur existence en France puissent obtenir la nationalité française et que ne leur soit plus opposé une mauvaise maitrise de langue française.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 01/11/2023
Réponse apportée en séance publique le 31/10/2023
M. le président. La parole est à M. Georges Patient, auteur de la question n° 881, adressée à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.
M. Georges Patient. Madame la ministre, je souhaite sensibiliser le Gouvernement à la situation d'anciens réfugiés hmongs qui se voient refuser leur demande de naturalisation en raison d'une maîtrise insuffisante de la langue française.
Ces anciens réfugiés, obligés de fuir le Laos pour avoir pris le parti de la France lors de la guerre d'Indochine, ont été installés par la France en Guyane entre 1977, pour les premiers arrivés, et 1988, pour les derniers. Présents sur le territoire guyanais depuis des dizaines d'années, ils se sont parfaitement intégrés, participant activement et grandement à l'activité économique. L'idée d'un retour au Laos est depuis longtemps abandonnée, d'autant qu'avec le temps, leurs enfants et petits-enfants nés en Guyane ont fait leur vie sur place, maintenant profondément ancrée dans la société guyanaise, et sont tous de nationalité française.
Or, aujourd'hui encore, la majeure partie de ces anciens réfugiés ne parviennent pas à obtenir la nationalité française, qu'ils ne cessent de réclamer. L'argument constamment invoqué est l'absence de maîtrise de la langue française, alors qu'il s'agit de personnes âgées et que l'article 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) dispose que les personnes étrangères âgées de plus de 65 ans ne sont pas soumises à la condition relative à la connaissance de la langue française.
Madame la ministre, le projet de loi qui sera discuté par le Sénat au cours des prochains jours doit durcir la condition de maîtrise de la langue française. Ces personnes âgées resteront-elles définitivement des réfugiés ? Ne pourront-elles jamais devenir des citoyens français ? Ne leur devons-nous pas cela pour avoir combattu de côté de la France ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Patient, la communauté hmong de Guyane est aujourd'hui estimée à près de 2 000 membres ; elle se distingue par son mode de vie communautaire, renforcé par son isolement dans la forêt amazonienne.
Parmi les conditions d'acquisition de la nationalité française par décret figure une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française. Le niveau de compétence linguistique attendue de tout postulant est aujourd'hui fixé par référence au niveau B1 oral et écrit du cadre européen commun de référence pour les langues. Cette condition d'assimilation linguistique peut effectivement constituer un obstacle à l'acquisition de la nationalité française par décret pour certaines personnes issues de cette communauté, notamment parmi les générations arrivées en France en 1977 et ne maîtrisant pas ou maîtrisant peu la langue française en raison de leur isolement initial au sein de la structure communautaire.
Toutefois, ces personnes sont susceptibles de bénéficier de l'exemption de la condition d'assimilation linguistique sur le fondement de l'article 21-24-1 du code civil, qui prévoit que cette « condition [...] ne s'applique pas aux [personnes ayant obtenu le statut de réfugié ou apatride] résidant régulièrement et habituellement en France depuis quinze années au moins et âgés de plus de soixante-dix ans ».
Par ailleurs, certaines d'entre elles peuvent également entrer dans le champ de l'article 21-13-1 du même code, qui prévoit l'acquisition de la nationalité française par simple déclaration et sans condition d'assimilation linguistique pour « les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans au moins, résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans et sont les ascendants directs d'un ressortissant français ».
Ces deux dispositifs permettent donc de faciliter l'accès à la nationalité française des personnes issues de la communauté hmong, qui le méritent.
M. le président. La parole est à M. Georges Patient, pour la réplique.
M. Georges Patient. Madame la ministre, j'ai bien entendu votre réponse, mais pourriez-vous transmettre des instructions en ce sens aux autorités locales, afin qu'elles en tiennent compte ?
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