Question de M. MILON Alain (Vaucluse - Les Républicains) publiée le 26/10/2023
M. Alain Milon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question du rôle et de la place des médiateurs de santé pairs au sein des établissements de santé.
Les établissements publics de santé mentale (EPSM) sont de plus en plus sollicités pour associer, au sein de services et de structures de soins en santé mentale, des médiateurs de santé pairs.
Les médiateurs de santé pairs sont des usagers ou d'ex-usagers des services de santé mentale, rétablis ou avancés dans leurs parcours de rétablissement.
Les modalités de recrutement de pairs aidants sont multiples, soit du bénévolat, soit en prestation de service via des associations, soit par recrutement direct au sein des établissements.
Cette nouvelle « fonction » n'étant pas « nomenclaturée », il lui demande comment on doit considérer ces pairs aidants, avec ou sans formation, au sein des équipes soignante d'un EPSM.
Les expérimentations en cours soulèvent de nombreux questionnements. On peut ainsi se demander si ces médiateurs sont membres de l'équipe soignante ou auxiliaires de soins, s'ils peuvent accéder au dossier patient informatisé (DPI) au même titre qu'un professionnel de santé, alors que l'art. R. 110-2 du code de santé publique ne le prévoit pas explicitement, si les médiateurs de santé pairs sont habilités à réaliser seul des visites à domicile (VAD), si le consentement libre et éclairé du patient au partage d'informations relatives à sa santé avec les pairs aidants est un préalable obligatoire, comment intégrer la pair-aidance dans les EPSM, conformément aux obligations règlementaires et normatives en vigueur.
L'absence de clarification juridique sur le rôle et la place des médiateurs de santé pairs, au sein des établissements publics de santé, engage les EPSM dans des risques certains de contentieux mettant en cause leur responsabilité.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités publiée le 07/03/2024
Les pairs-aidants jouent un rôle-clé dans la prise en charge et l'accompagnement des patients, notamment en santé mentale. Même s'il ne s'agit pas à ce jour d'un métier officiellement reconnu, le développement des interventions des pairs-aidants fait l'objet d'un soutien fort du Gouvernement afin de permettre leur déploiement sur l'ensemble du territoire. La mesure 5 des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie de septembre 2021, financée à hauteur de 4 Meuros, vise ainsi à favoriser l'émergence d'intervenants-pairs professionnels. Par ailleurs, dans les suites du Comité stratégique de la psychiatrie et de la santé mentale du 3 mars 2023, et pour répondre à l'une des cinq priorités immédiates identifiées par le ministre de la santé et de la prévention, un groupe de travail a été constitué, regroupant des « experts-terrain » de la pair-aidance professionnelle (Centre collaborateur de l'organisation mondiale de la santé pour la recherche et la formation en santé mentale de Lille, Médiateurs de santé - Pairs, le Pr Nicolas Franck, et les plateformes ESPAIRS et ESPER PRO), ainsi que les directions du ministère. Un cahier des charges sera proposé d'ici la fin de l'année, construit sur les cinq grands axes de travail identifiés : (i) identification et recrutement des futurs pairs-aidants professionnels, (ii) formation, (iii) préparation des équipes et insertion professionnelle, (iv) accompagnement et maintien en poste et (v) information sur la pair-aidance en population générale et à destination des professionnels.
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