Question de M. DANTEC Ronan (Loire-Atlantique - GEST) publiée le 26/10/2023
M. Ronan Dantec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, sur la situation du collège Pier An Dall de Corlay, commune rurale des Côtes-d'Armor.
En mars 2023, lors d'un déplacement dans la Nièvre, la Première ministre a affirmé la volonté du Gouvernement de « changer de méthode », sur l'évolution de la carte scolaire en milieu rural et la généralisation des territoires éducatifs ruraux d'ici 3 ans. La fabrique du territoire scolaire est un exercice complexe d'aménagement, surtout en milieu rural, qui doit assurer, par un maillage riche et dense d'établissements, un équitable accès au service public d'éducation. À Corlay, commune des Côtes-d'Armor, située en zone de revitalisation rurale, le projet de fermeture du collège public Pier An Dall, annoncé en mai 2023 pour la rentrée prochaine, suscite l'incompréhension. Cette intention, affichée par le conseil départemental des Côtes-d'Armor, ne s'appuie sur aucune raison valable. Ni les raisons économiques, car le projet de reconstruction d'un collège dans la commune voisine, située dans un bassin de vie différent, serait une véritable gabegie financière pour un collège qui tournerait en sous-effectif. Ni les raisons pédagogiques, car le collège de Corlay enregistre 94 % de réussite au brevet en moyenne ces quinze dernières années. Ces résultats sont parmi les meilleurs du département. Les raisons d'effectifs, enfin, s'inscrivent en contradiction avec la hausse continue du nombre d'élèves constatée ces dernières années, et davantage encore avec les prévisions de croissance de 18 % pour la période 2022-2035, selon le dernier rapport d'observations de la chambre régionale des comptes de Bretagne. Au demeurant, la suppression d'un collège de proximité est synonyme de l'allongement du temps de trajet domicile-collège, de fatigue pour les enfants, de coûts pour les parents.
Les raisons invoquées ne justifient en rien ce projet de fermeture qui provoquerait une véritable catastrophe territoriale, dans un territoire qui manque déjà de commerces et de services. Les collèges sont de compétence départementale, il ne l'ignore pas, mais l'avis de l'État, garant de l'égalité entre territoires et de la réussite des élèves, compte. Il lui demande donc d'appuyer la mise en place d'un moratoire sur la fermeture du collège public de Corlay et son inscription dans le réseau des territoires éducatifs ruraux.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement publiée le 20/12/2023
Réponse apportée en séance publique le 19/12/2023
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, auteur de la question n° 882, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
M. Ronan Dantec. En mars dernier, lors d'un déplacement dans la Nièvre, Mme la Première ministre, Élisabeth Borne, a affirmé la volonté du Gouvernement de « changer de méthode » sur l'évolution de la carte scolaire en milieu rural et de généraliser les territoires éducatifs ruraux (TER) d'ici à trois ans.
La fabrique du territoire scolaire est un exercice complexe d'aménagement qui se révèle vital pour l'avenir des territoires, surtout en milieu rural. Elle doit assurer, par un maillage riche et dense d'établissements, un équitable accès au service public de l'éducation.
À Corlay, commune des Côtes-d'Armor située en zone de revitalisation rurale (ZRR), la décision de fermer le collège public Pier An Dall à la rentrée prochaine, votée hier par le conseil départemental, a suscité une très forte opposition.
En effet, cette décision prise sans concertation ne se justifie ni pour des raisons économiques, car le projet de reconstruction d'un collège dans la commune voisine, située dans un bassin de vie différent, aurait un coût très important pour un établissement qui continuera de fonctionner malgré les sous-effectifs, ni pour des raisons pédagogiques, puisque le collège de Corlay enregistre en moyenne 94 % de réussite au brevet ces quinze dernières années.
Ses résultats sont parmi les meilleurs du département. Soulignons-le, monsieur le ministre : ils sont d'autant plus remarquables que l'indice de position sociale (IPS) du collège se situe largement sous la moyenne départementale.
En outre, les effectifs sont en hausse continue, particulièrement sur la période 2022-2035, avec des prévisions de croissance de 18 %.
Ainsi, ni le calendrier, ni la méthode, ni les raisons invoquées ne justifient cette décision de fermeture. L'État doit encore confirmer ce vote du conseil départemental, le préfet annonçant la publication de son arrêté en mars prochain.
Aussi, je vous demande, monsieur le ministre, de soutenir la mise en place d'un moratoire sur la fermeture du collège public de Corlay et son inscription dans le réseau des TER.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrice Vergriete, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. Monsieur le sénateur Dantec, concernant l'enseignement public du second degré, l'article L. 213-1 du code de l'éducation précise : « [Le] conseil départemental arrête après avis du conseil départemental de l'éducation nationale, en tenant compte de critères d'équilibre démographique, économique et social, la localisation des établissements, leur capacité d'accueil, leur secteur de recrutement et le mode d'hébergement des élèves. »
En vertu du même code, le département a la charge des collèges : il en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement.
Le conseil départemental des Côtes-d'Armor est donc compétent pour décider de l'éventuelle fermeture du collège Pier An Dall à Corlay, qui scolarise environ soixante-dix élèves depuis plusieurs années, avec un maximum de quatre-vingts élèves en 2020.
Dans les Côtes-d'Armor, pour l'année scolaire 2022-2023, 17,8 % des collégiens relèvent de la ruralité, soit un taux deux fois plus élevé qu'à l'échelle nationale. Dans les collèges ruraux du département, le nombre moyen d'élèves par division est de 22,8, soit un taux d'encadrement beaucoup plus favorable que la moyenne des collèges ruraux à l'échelle nationale, établie à 24. Dans l'ensemble des collèges du département, le ratio d'élèves par division est de plus de 25.
Ce taux d'encadrement montre que les services de l'éducation nationale ont bien pris en compte les spécificités du milieu rural des Côtes-d'Armor.
La chambre régionale des comptes a mené une analyse du réseau des collèges et de sa gestion par le conseil départemental. Elle a conclu à la nécessité de fermer un ou deux collèges proches, ceux de Corlay et de Saint-Nicolas-du-Pélem, distants de 8 kilomètres, en raison de prévisions pessimistes concernant des effectifs déjà fragiles - ces derniers seront réduits de 30 % à moyen terme. (M. Ronan Dantec le conteste.)
En outre, l'analyse déplore des résultats en retrait, notamment aux épreuves écrites du diplôme national du brevet, un manque d'émulation, des écarts importants de parcours parmi les collégiens par rapport aux données départementales, de même qu'un mauvais état du bâti.
En conséquence, la chambre régionale des comptes propose d'orienter les élèves dans d'autres établissements situés à proximité, qui disposent de capacités d'accueil encore importantes.
Le conseil départemental a choisi de maintenir un des deux collèges, celui de Saint-Nicolas-du-Pélem, qui dispose d'une emprise foncière plus importante, permettant d'envisager une reconstruction en site occupé conformément à l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN). L'établissement qui a vocation à y être reconstruit est donc appelé à devenir le collège du territoire.
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