Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - SER) publiée le 26/10/2023
Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'assujettissement des courts de tennis extérieurs en terre battue à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Tous les Français devraient pouvoir faire du sport. En salle ou en extérieur, seul ou en club, le sport est un exutoire naturel pour le plaisir et la santé, à tout âge. Sur le territoire national, de nombreuses associations loi 1901, créées dans un but non lucratif, contribuent à développer la pratique d'un ou plusieurs sports. Sans elles, beaucoup de nos concitoyens ne pourraient pas avoir une activité sportive régulière ou occasionnelle.
Dans le Calvados, le Sporting club Lion Hermanville est une association loi 1901, gérée par une équipe de bénévoles et qui emploie 2 salariés en contrats aidés. Il dispose de 8 terrains en terre battue, dont 2 couverts. Avec pour objectif de développer la pratique du tennis auprès de tout public, cette association ne fait aucun bénéfice. En pratique, la situation de cette structure, comme tant d'autres, est de plus en plus difficile du fait de l'augmentation considérable de la TFPB.
À l'heure où le Gouvernement cherche à améliorer la pratique sportive des Français, il est regrettable que des terrains de tennis en terre battue, situés en extérieur, soient considérés comme du foncier bâti. Rien n'est pourtant bâti sur ces terrains. La pluie s'y infiltre directement et seuls des grillages permettent de délimiter les courts. Pour les professionnels du secteur, un terrain en terre battue relève plus d'un espace naturel, entretenu et destiné à une pratique sportive, que d'une propriété bâtie.
Il est pour le moins étonnant que des parcours de golf soient considérés comme du foncier non bâti et pas des courts de tennis en terre battue. Aussi, de façon à assurer la pérennité de nombreuses associations sportives loi 1901 partout en France, elle lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer l'imposition applicable aux terrains de tennis extérieurs en terre battue, en particulier ne plus les soumettre à la TFPB du fait d'un reclassement en propriétés non bâties.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 06/06/2024
Les terrains de sport, notamment les terrains de tennis extérieurs en terre battue, constituent des terrains non cultivés imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) lorsqu'ils font l'objet d'une exploitation commerciale et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) dans le cas contraire (code général des impôts CGI, art. 1381 et 1393). Ainsi, les courts de tennis peuvent déjà être soumis à la TFPNB dès lors qu'ils ne sont pas affectés à un usage commercial. Le fait que le terrain de tennis soit exploité par un organisme sans but lucratif ne fait pas obstacle à son usage commercial et par conséquent à son imposition à la TFPB. Le transfert systématique de l'assujettissement des courts de tennis exploités commercialement de la TFPB à la TFPNB aurait des conséquences non négligeables sur les recettes des communes et de leurs groupements. Une telle mesure ne manquerait pas d'être sollicitée par d'autres secteurs d'activité comme les terrains de football ou de rugby, accentuant la perte de recettes pour les communes et leurs groupements. Aussi, l'introduction d'une exception à l'assiette de TFPB n'apparaît pas justifiée.
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