Question de M. ROIRON Pierre-Alain (Indre-et-Loire - SER) publiée le 16/11/2023
Question posée en séance publique le 15/11/2023
M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Pierre-Alain Roiron. Ma question s'adresse à Mme la ministre des solidarités et des familles.
En 2018, le Président de la République avait annoncé vouloir « répondre aux défis du vieillissement ».
La proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France sera examinée la semaine prochaine à l'Assemblée nationale.
Une enquête récente, menée par la Fédération hospitalière de France, a révélé que 85 % des Ehpad se trouvaient en situation déficitaire à la fin de l'année 2022. Ces déficits tendent à devenir structurels et croissants dans ce secteur - pour ne pas dire, hélas !, qu'ils le sont déjà.
J'ai été alerté, hier, sur la situation budgétaire de plusieurs Ehpad de mon département. Je pense notamment à celui de Richelieu, dont le bilan déficitaire atteint plus de 400 000 euros. Dans moins de trois ans, cet établissement atteindra son seuil minimal de fonctionnement et ne sera plus en mesure de rémunérer ses employés.
Cette situation alarmante résulte de facteurs multiples comme l'inflation alimentaire, le coût de l'énergie - en augmentation de 33 % en 2023 - ou encore la compensation très partielle des revalorisations salariales des soignants.
Madame la ministre, faites-vous le choix de délaisser nos aînés ? Faites-vous le choix de délaisser le personnel des Ehpad, qui travaille dans des conditions déjà très difficiles ?
L'État doit être à la hauteur de ces enjeux. Je suis persuadé que l'ensemble de mes collègues ici présents sont d'accord avec moi.
Dès lors, ma question est simple et appelle une réponse concrète : le Gouvernement envisage-t-il de mettre en oeuvre des compensations financières pérennes et intégrales ? Compte-t-il s'attaquer de front à la question du troisième âge et des Ehpad pour assurer à nos aînés un accompagnement digne ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe CRCE-K. - M. Christian Bilhac applaudit également.)
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Réponse du Ministère des solidarités et des familles publiée le 16/11/2023
Réponse apportée en séance publique le 15/11/2023
M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et des familles.
Mme Aurore Bergé, ministre des solidarités et des familles. Monsieur le sénateur, la question que vous posez est essentielle au regard du défi démographique qui est devant nous.
En 2030, 20 millions de Français auront plus de 60 ans. Nous devons sortir collectivement du déni sur cette question.
En outre, vous l'avez dit, la situation de nos Ehpad, qui accueillent aujourd'hui 700 000 Français, est très critique.
Face à cette situation, nous avons mis en place plusieurs éléments.
D'abord, un fonds d'urgence, doté de 100 millions d'euros, a été débloqué par la Première ministre dès cet été, de manière à répondre à l'urgence conjoncturelle, liée à l'inflation, à l'augmentation des rémunérations, à la question des prix de l'énergie et de l'alimentation, autant de facteurs ayant pu conduire à des situations qui méritent une réponse immédiate.
Lors des assises nationales des départements de France, qui se sont tenues la semaine dernière, nous avons également, avec la Première ministre, annoncé des éléments plus structurels.
Nous allons tout d'abord, dès 2024, via la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), accroître de 150 millions d'euros les compensations dues aux départements au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Surtout, nous amorçons, avec l'ensemble des présidents de département, une refonte en profondeur des fonds de concours pour 2025. Ces fonds doivent enfin avoir du sens et être moins nombreux. Dans les grandes lignes, il s'agit d'arrêter d'empiler des fonds de concours pour mettre en oeuvre des politiques publiques beaucoup plus lisibles et augmenter ainsi la prise en charge par l'État.
Ce que nous avons mis sur la table, et je crois que les départements sont en accord avec cette proposition, c'est que 50 % de toutes les dépenses nouvelles engagées au titre de l'autonomie soient prises en charge par l'État, via la CNSA, à partir de 2025. C'est un engagement majeur en corrélation, encore une fois, avec le défi démographique qui est devant nous.
Vous l'avez dit, nous reprenons l'examen, à partir de lundi, d'une proposition de loi qui pose des bases importantes, sur le plan sociétal comme en matière de reconnaissance des professionnels. J'espère que ce texte sortira enrichi du Sénat.
J'attends également beaucoup de nos échanges sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, notamment de la fusion des sections soins et dépendance des Ehpad. (M. François Patriat applaudit.)
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