Question de Mme FLORENNES Isabelle (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 23/11/2023
Question posée en séance publique le 22/11/2023
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour le groupe Union Centriste.
Mme Isabelle Florennes. Ma question s'adresse à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques.
En cette semaine où se tient le congrès annuel de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, il faut malheureusement constater que les sujets d'inquiétudes sur le bon fonctionnement de nos communes et sur leur situation financière sont bien réels.
C'est pourquoi je tiens à revenir sur l'un des engagements pris par votre gouvernement lors de la réforme des retraites. En effet, dans ce cadre, a été programmée, à partir de 2024, une hausse d'un point de la cotisation des employeurs publics à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Selon certaines estimations, cette augmentation représenterait autour de 640 millions d'euros par an pour les finances de nos communes. En contrepartie, vous vous étiez engagé à compenser intégralement cette hausse.
Cet engagement s'est traduit par l'approbation de l'article 9 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui introduit le principe de compensation intégrale de cette hausse dans des conditions à définir par une loi. Or, à ce jour, aucune mesure technique n'a été prise pour le rendre applicable.
Plus alarmant encore, rien n'est mentionné, dans le projet de loi de finances pour 2024, pour les employeurs publics, à la différence de ceux du secteur privé. Pour ces derniers, cette hausse est compensée par une baisse à due concurrence des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.
Monsieur le ministre, cette précision apportée pour le secteur privé signifie-t-elle que les engagements pris envers les employeurs publics sont reportés ?
Si tel n'est pas le cas, je vous demande de nous indiquer si des modalités de mise en oeuvre de cette promesse sont bien prévues pour 2024. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
- page 9196
Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 23/11/2023
Réponse apportée en séance publique le 22/11/2023
M. le président. La parole est à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques.
M. Stanislas Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publiques. Madame la sénatrice Isabelle Florennes, vous m'interrogez sur les conditions de financement et la contribution des employeurs territoriaux et hospitaliers à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Pour vous répondre, il faut tout d'abord porter un regard lucide sur la situation financière de cette caisse de retraite. Celle-ci connaît d'ores et déjà un déficit, qui s'aggravera dans les années à venir, principalement pour des raisons de démographie.
Ainsi, pour les fonctions publiques hospitalière et territoriale, on comptait quatre fonctionnaires actifs pour un fonctionnaire retraité dans les années 1990, contre 1,55 aujourd'hui et à peine plus de 1 à l'horizon de 2030.
C'est précisément pourquoi l'on déplore aujourd'hui un déficit de 1,2 milliard d'euros, et pourquoi les perspectives financières laissent entrevoir un déficit de 8 milliards d'euros à l'horizon de 2030.
Tel est le contexte dans lequel le Gouvernement a annoncé la hausse d'un point du taux de cotisation des employeurs publics à cette caisse de retraite. Toutefois, nous avons tenu à assortir cette mesure d'un engagement, pris par Mme la Première ministre devant votre assemblée : la compensation intégrale de cette hausse de cotisations.
Je réitère cet engagement aujourd'hui devant vous. Il nous reste à en fixer les modalités techniques. (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) Nous en avons discuté avec les employeurs territoriaux. Entre autres solutions, un transfert de taux a été évoqué.
Le Gouvernement prend cette question très au sérieux : à preuve, il a demandé à trois inspections générales - l'inspection générale des finances (IGF), l'inspection générale de l'administration (IGA) et l'inspection générale des affaires sociales (Igas) - de se pencher sur le sujet. Elles doivent remettre leurs conclusions communes d'ici à la fin du mois de novembre, afin que nous puissions introduire la modalité de compensation de cette hausse de taux dans les textes financiers de cet automne et que les deux mesures soient concomitantes.
Enfin, cette mission d'inspection doit établir un diagnostic, à la demande des employeurs territoriaux et hospitaliers, et tracer des pistes d'équilibrage de cette caisse de retraite à moyen et long terme.
Madame la sénatrice, vous le voyez : nous avançons à la fois en responsabilité et en toute transparence, avec l'ensemble des élus locaux et des employeurs hospitaliers.
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour la réplique.
Mme Isabelle Florennes. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces précisions.
Vous comprenez que, à l'heure où les collectivités territoriales préparent leur budget, cette information est primordiale : nous devons l'obtenir dans les plus brefs délais.
Aussi, nous attendons avec impatience la remise du rapport demandé par le Gouvernement. Les employeurs publics ont absolument besoin de ces précisions pour établir leurs prévisions budgétaires. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
- page 9196
Page mise à jour le