Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 02/11/2023
Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la possibilité pour les bureaux des syndicats mixtes sans fiscalité propre d'utiliser la visioconférence lors des réunions.
En effet, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « engagement & proximité » a créé un article L. 5211-11-1 dans le code général des collectivités territoriales qui dispose que « dans les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles, le président peut décider que la réunion du conseil communautaire se tient par téléconférence, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ».
Le décret publié le 24 juillet 2020 fixe « les conditions de réunion par téléconférence du conseil communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
De fait, les syndicats mixtes sans fiscalité propre ou les comités syndicaux des syndicats mixtes fermés (dont les pôles d'équilibre territorial et rural -PETR) sont exclus du champ d'application de ce décret.
Or, dans un effort de simplification de l'administration, ils souhaitent pouvoir utiliser la visioconférence, véritable outil de dématérialisation et de développement durable, qui permet de faciliter la prise de décision en incluant dans le quorum des élus souvent éloignés du lieu de la réunion.
Elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire bénéficier les PETR et autres syndicats mixtes de l'utilisation de la visioconférence.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 25/04/2024
L'article 170 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS », a pérennisé la possibilité de tenir une réunion par visioconférence, entre autres, pour l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ces dispositions sont applicables depuis le 1er août 2022. En application de cet article, le premier alinéa de l'article L. 5211-11-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose désormais que « Dans les [EPCI], le président peut décider que la réunion du conseil se tient en plusieurs lieux, par visioconférence ». Le II de l'article L. 5741-1 du CGCT prévoit que les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) sont soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes fermés (SMF) qui, par renvoi de l'article L. 5711-1 du même code, sont soumis aux dispositions de l'article L. 5211-11-1 précité. Ainsi, pour les réunions du comité syndical, les SMF et les PETR sont soumis aux mêmes dispositions relatives à la visioconférence que les EPCI, telles que modifiées par la loi « 3DS ». En revanche, le législateur n'a pas souhaité étendre le recours à la visioconférence aux bureaux des EPCI à fiscalité propre et donc à ceux des PETR et des SMF : cette possibilité a été expressément écartée lors des débats parlementaires relatifs à la loi « 3DS ». En particulier, les parlementaires ont considéré que les bureaux des EPCI ne sont pas comparables aux commissions permanentes des conseils départementaux et régionaux auxquelles s'appliquent la visioconférence comme pour les assemblées délibérantes, dès lors qu'ils ne réunissent que le président et les vice-présidents. Il ne s'agit pas d'organes qui prennent des décisions et réunissent de nombreux participants. C'est la raison pour laquelle le dispositif de visioconférence n'a pas été étendu aux bureaux des EPCI et, partant, à ceux des SMF et des PETR.
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