Question de Mme VARAILLAS Marie-Claude (Dordogne - CRCE-K) publiée le 02/11/2023
Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement sur l'explosion du mal-logement en France.
Selon le 28e rapport de la fondation Abbé Pierre, 4,1 millions de Français étaient mal-logés en 2022, un chiffre alarmant auquel s'ajoutent les 12,1 millions de personnes touchées, de près ou de loin, par la crise du logement.
En cause, le décrochage de la production de logements sociaux, l'explosion des prix de l'immobilier et le contexte économique dégradé marqué par la hausse des taux, la hausse des prix de l'énergie, la pénurie de matériaux, la raréfaction de terrains à bâtir et encore par les nouvelles contraintes sur l'artificialisation des sols.
Alors qu'il ne représentait que 13 % des dépenses des ménages dans les années 1980, le logement est devenu le premier poste de dépense, pouvant atteindre jusqu'à 50 % des dépenses pour les ménages les plus fragiles, et creuse les inégalités socio-économiques. La crise du logement est devenue structurelle et, dans un contexte inflationniste, entraîne des millions de Français dans le tourbillon d'une précarité multiforme (énergétique, alimentaire), et les expose à l'installation durable dans des logements insalubres, voire à l'expulsion locative.
Le « choc de l'offre » promis par le Président de la République en 2017 ne s'est pas produit et ne semble toujours pas à l'ordre du jour. Alors que 2,3 millions de ménages sont en attente d'un logement social, la politique Gouvernementale s'inscrit à contre-courant des besoins : de la baisse des aides personnalisées au logement (APL), à la suppression de places d'hébergement d'urgence ou encore à la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, la politique menée par le Gouvernement porte une lourde responsabilité dans l'explosion du mal-logement en France.
Le 83e congrès HLM de l'union social pour l'habitat, qui s'est tenu fin septembre 2023, a alerté les pouvoirs publics sur les besoins d'investissements dans la construction et la rénovation de logements à prix modéré, avec un objectif d'au moins 500 000 logements par an, dont 200 000 habitations à loyer modéré (HLM) pour répondre aux besoins du secteur.
Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage une nouvelle trajectoire par la mise en place d'une politique de logement ambitieuse.
- page 6200
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement publiée le 07/12/2023
Face à une crise multifactorielle, le Gouvernement propose une réponse multifactorielle, car il n'existe pas de mesure miracle de court terme quand une industrie cyclique est soumise à une multiplication par 3 des taux d'intérêt. La priorité structurelle du Gouvernement est de refondre les règles de la politique du logement pour éviter la reproduction de la crise, en donnant des outils et des responsabilités aux collectivités locales par une réforme de décentralisation, car elles connaissent les besoins et les contraintes mieux que l'État central. Et, dans l'intervalle, le Gouvernement agit pour offrir le cadre d'une relance des parcours résidentiels des Français. Pour les Français qui travaillent, pour les jeunes, le Gouvernement souhaite développer le logement locatif intermédiaire, qui donne accès à des logements à loyers décotés proches des transports dans les villes grandes ou moyennes. 16 000 ont été produits en 2022, et le Gouvernement créera de nouveaux outils pour accroître ce développement, en loi de finances ou par le reclassement flash de 209 communes au titre du zonage ABC le 2 octobre 2023. Pour les Français qui souhaitent s'ancrer dans un territoire, dans un projet familial, qui commencent une retraite, le Gouvernement souhaite maintenir le prêt à taux zéro pour le neuf dans les zones tendues et l'ancien en zones détendues, dans lesquelles la résorption de la vacance est une priorité. Le Gouvernement travaille aussi à faciliter l'accès au crédit : il y a encore aujourd'hui 70 000 crédits attribués par mois, c'est plus que dans beaucoup d'autres pays européens, grâce à un système robuste, et le Gouvernement continue à travailler avec les banques pour maintenir cette dynamique. Et, pour les Français qui ont besoin d'un logement à un loyer abordable, avec un taux d'effort adapté à leurs ressources, le Gouvernement augmente la capacité d'investissement des bailleurs sociaux en signant avec l'ensemble du Mouvement HLM un document d'engagements qui a été unanimement salué. Cet accord prévoit 1,2 Mdeuros sur 3 ans pour rénover près de 400 000 logements sociaux. Il prévoit aussi 650 Meuros de bonifications d'intérêt pour 8 Mdeuros de prêts : après la limitation du taux du livret A à 3 %, qui évite une charge de 1,4 Mdeuros pour les bailleurs sociaux, c'est près de 650 Meuros par an qui seront redonnés aux bailleurs qui investissent dans la rénovation ou dans la production. La reconquête des friches urbaines constituant également un enjeu majeur d'aménagement durable des territoires, le fonds Friches sera pérennisé de manière pluriannuelle au sein du Fonds vert afin d'accompagner les collectivités locales en finançant des opérations de recyclage de friches et la transformation de foncier déjà artificialisé, notamment pour produire du logement. Il convient également de favoriser la relance de la construction en levant les freins à la délivrance des autorisations d'urbanisme en zone tendue, mais aussi de fluidifier les différentes étapes du parcours résidentiel, que ce soit au niveau de la location (développement du logement intermédiaire, doublement des bénéficiaires de la garantie Visale) ou de l'acquisition (prolongation et transformation du prêt à taux zéro et développement du bail réel solidaire). Le Gouvernement est conscient de l'ampleur de la crise, de sa complexité, et du besoin de redonner de la confiance au secteur et surtout aux Français : face à la multiplicité des attentes, il choisit résolument la multiplicité des réponses et la confiance aux collectivités locales.
- page 6800
Page mise à jour le