Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 02/11/2023
Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics concernant la suppression progressive des régies de recettes des communes rurales.
En effet, de nombreuses petites communes de Seine-Maritime disposent en effet de régies communales publiques ou privées pour certaines prestations administratives (piscine, activité estivale ou sportive, facilité administrative...) mais, devant les difficultés relationnelles avec les trésoreries qui ne manient plus d'espèces - favorisant un paiement par internet, par carte bancaire, ou par chèque-, elles s'inquiètent d'une prochaine succession de fermetures de leurs régies.
De plus, la réduction du nombre de caisses de trésorerie n'est pas toujours compensée par l'accroissement du nombre de bureaux de poste partenaires. Enfin, les services de l'État ne facilitent plus la mise en place d'une régie dans les collectivités territoriales.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir rassurer les élus locaux, particulièrement les maires, sur le maintien et le soutien apportés aux régies locales.
- page 6188
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 14/03/2024
La doctrine d'emploi des régies dans le secteur public local a fixé depuis 2021 un axe visant à moderniser et sécuriser le fonctionnement des régies pérennes. Cette doctrine se déploie dans une relation partenariale avec les services de la DGFiP. En l'espèce, elle constitue l'une des missions prioritaires confiées aux conseillers aux décideurs locaux (CDL). Les CDL et les comptables publics, de par leur connaissance du fonctionnement des régies et des régisseurs, sont les interlocuteurs idoines pour former et accompagner les régisseurs. Le nouveau réseau de proximité des Finances publiques (NRP), initié en 2019 a pour objectif de faire évoluer la localisation des services de la DGFiP sur le territoire. Il s'inscrit en parallèle de la stratégie d'externalisation de la gestion des espèces, composée du volet « paiement de proximité » et du volet des retraits et dépôts d'espèces auprès de La Banque Postale (LBP). L'externalisation auprès de LBP offre un maillage territorial plus important que celui précédemment offert par la DGFiP, notamment en milieu rural, tout en garantissant des conditions d'accueil satisfaisantes en termes de sécurité. À l'échelle nationale, plus de 3 480 bureaux de poste répartis sur 2 797 communes assureront cette prestation au 1er janvier 2024, dont 71 dans le département de Seine-Maritime répartis sur 58 communes. À titre de comparaison, au 1er janvier 2024 il demeurera 5 caisses résiduelles de la DGFiP en Seine-Maritime. Enfin, dans le cas où une régie serait à une trop grande distance d'un bureau de poste offrant le service de retrait/dépôts d'espèces, il lui est possible de demander à titre exceptionnel une dérogation à l'obligation de dépôts de fonds au Trésor par l'ouverture d'un compte bancaire dans une banque commerciale. Le cas échéant, une demande détaillée devra être adressée à la DGFiP.
- page 1030
Page mise à jour le