Question de Mme CAZEBONNE Samantha (Français établis hors de France - RDPI) publiée le 02/11/2023
Mme Samantha Cazebonne interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la pêche au vif. Les données scientifiques s'accumulent et démontrent que les poissons sont des êtres sensibles, capables non seulement de ressentir la douleur au même titre que les vertébrés terrestres mais aussi d'éprouver des émotions négatives telles que le stress et la peur. Pourtant, qu'il s'agisse de pêche de loisir ou de pêche professionnelle, il n'existe actuellement aucune réglementation visant à limiter la souffrance des poissons en France. La pêche au vif peut être considérée comme l'une des pires pratiques en termes de souffrances infligées aux poissons. Le principe consiste à pêcher des poissons carnassiers en utilisant comme appât un vertébré, généralement un poisson. Alors que celui-ci est parfaitement conscient, on lui transperce le dos ou la bouche avec un hameçon puis on le livre, sans possibilité de fuite, à l'attaque de son prédateur. Cette attaque, qui peut ne survenir qu'après plusieurs heures de souffrance, doit déclencher chez le poisson une panique qu'on n'ose imaginer. La pêche au vif est ainsi une pratique extrêmement cruelle, que plusieurs pays européens ont déjà interdite sur tout ou partie de leur territoire : Allemagne, Autriche, Irlande, Écosse, Suisse. En France, pour des raisons de souffrance animale, des collectivités prennent position contre la pêche au vif. C'est par exemple le cas de la métropole de Grenoble, Paris, Saint-Étienne et Puteaux. Elle demande au Gouvernement s'il envisage d'interdire la pêche au vif.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la biodiversité
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la biodiversité publiée le 11/01/2024
La réglementation nationale de la pêche en eau douce, qu'elle soit professionnelle ou de loisir, s'attache essentiellement à encadrer cette activité de manière à ce qu'elle soit compatible avec la préservation du patrimoine piscicole. En complément, la réglementation restreint les appâts utilisables. En particulier, l'article R. 436-35 du code de l'environnement interdit « d'appâter les hameçons, nasses, filets, verveux et tous autres engins avec les poissons des espèces dont la taille minimum a été fixée par les articles R. 436-18 et R. 436-19, des espèces protégées par les dispositions des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1 et des espèces mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 432-10 (espèces « exotiques ») ainsi qu'avec la civelle, l'anguille ou sa chair. » De plus, le préfet peut interdire l'emploi de certains modes ou procédés de pêche dans certaines parties de cours d'eau ou de plans d'eau et à titre exceptionnel, en application du IV de l'article R. 436-23 du code de l'environnement. L'opportunité d'une interdiction générale de la pêche au vif a été examinée dans le cadre de l'adoption du décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce. Le cas échéant, les modalités d'encadrement des pratiques de pêche pourraient faire l'objet d'un réexamen dans le cadre d'une réforme de modernisation du droit de la pêche en eau douce.
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