Question de M. MELLOULI Akli (Val-de-Marne - GEST) publiée le 02/11/2023
M. Akli Mellouli attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la révision des franchises et sur la limitation contractuelle du risque « émeutes et mouvements populaires » du volet dommages et biens des contrats d'assurance des collectivités au 1er janvier 2024.
De nombreuses collectivités ont subi des dégâts importants lors des émeutes qui se sont déroulées du 27 juin au 4 juillet 2023. Certaines n'ont pas été en mesure de rouvrir à la fin de l'été des équipements publics, d'autres interviennent tant bien que mal pour réparer et effacer les stigmates d'une période traumatisante.
Alors, le choc fut brutal pour elles en recevant au coeur du mois d'août 2023 des courriers de compagnies d'assurance renommées indiquant l'évolution des contrats d'assurance « dommages aux biens » et proposant des avenants qui imposent des dispositions spécifiques aux « émeutes et mouvements populaires » appliquant, à partir du 1er janvier 2024, une franchise de 2 000 000 euros par sinistre quand celle-ci est aujourd'hui de 1 500 euros.
Cette situation n'est pas inédite, des compagnies d'assurance ont d'ores et déjà abandonné des territoires face au risque climatique ; elle reste toutefois inacceptable.
Il lui demande donc comment l'État compte accompagner ces nombreuses collectivités devant l'abandon silencieux qu'elles subissent de la part des compagnies d'assurance.
- page 6187
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 25/04/2024
Le Gouvernement est pleinement conscient des problématiques assurantielles rencontrées par les collectivités territoriales qui résultent notamment de l'augmentation de l'intensité et de la fréquence des évènements climatiques en France métropolitaine et dans les Outre-mer. Ces difficultés se sont trouvées accentuées par les récentes violences urbaines de l'été 2023 dont le coût assurantiel s'élève à près de 200 millions d'euros pour les dommages aux biens des collectivités territoriales avec environ 500 collectivités touchées. Dans un premier temps et afin de contribuer à l'instauration d'un climat de confiance entre les collectivités territoriales et les assureurs, le Gouvernement a annoncé fin septembre la conclusion d'un accord avec les assureurs afin que ces derniers mettent en place le recours à la Médiation de l'assurance, intervenant comme un médiateur conventionnel, pour les litiges portant sur un contrat d'assurance de collectivités territoriales. Dans un second temps, le Gouvernement prévoit de lancer une mission associant experts, élus et assureurs afin de définir des solutions de long terme pour faciliter l'assurance des collectivités territoriales. Cette mission devra rendre son rapport avant l'été 2024. En outre, la mission sur l'assurabilité des risques climatiques lancée au mois de mai par le ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique conjointement avec le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires s'inscrit pleinement dans le cadre de la recherche de solutions aux difficultés assurantielles rencontrées par les collectivités territoriales. Elle a pour rôle d'élaborer un état des lieux des recommandations sur l'évolution du système assurantiel français face aux enjeux posés par le dérèglement climatique afin de garantir l'assurabilité des particuliers, entreprises, mais aussi des collectivités territoriales. La mission formulera ses recommandations d'ici décembre 2023.
- page 1806
Page mise à jour le