Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 02/11/2023
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la multiplication des distributeurs alimentaires dans les communes. Leur installation nécessite des raccordements électriques et ils fonctionnent 24 heures sur 24. Ils constituent une pratique commerciale déloyale envers les commerces traditionnels, aux charges générales et fiscales lourdes, qui se voient ainsi privés d'une clientèle locale habituelle.
Elle lui demande les modalités d'installation et de fonctionnement, souvent éphémères, ainsi que leur contrôle.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 11/04/2024
La réglementation en vigueur fait reposer la décision de l'installation d'un distributeur automatique sur la mairie du lieu d'implantation. Leur installation locale est généralement limitée par les dispositions applicables en matière d'urbanisme, notamment dans les zones possédant un plan local d'urbanisme (PLU) très contraignant. En général, une installation sur un terrain privé est soumise au dépôt d'un permis de construire ou d'une déclaration de travaux et/ou le changement de destination d'un bâtiment. A fortiori si la zone est protégée, classée (bâtiment de France) et si elle s'effectue dans une zone non destinée au commerce telle que définie dans le plan local d'urbanisme (PLU). En outre, pour les distributeurs de denrées alimentaires proposant des denrées d'origine animale, une déclaration préalable doit être faite auprès des services vétérinaires (formulaire Cerfa n° 50-4064) dans le mois suivant leur installation. Selon la typologie de la commune d'implantation, ces installations peuvent parfois porter préjudice aux commerces. Cela peut être le cas dans les centres-bourgs, les centres urbains et péri-urbains dans la mesure où ces distributeurs sont implantés à proximité ou sur des zones de stationnement occasionnant des problèmes d'accès ou de stationnement pour les riverains. Toutefois, certaines municipalités soutiennent l'installation de distributeurs automatiques, dans le but d'offrir un service complémentaire permettant aux habitants qui terminent leur travail tard, ou le dimanche, de se fournir en biens de première nécessité (par exemple les distributeurs de pain en lien parfois avec des boulangeries). En outre, le caractère déloyal de la concurrence ne parait pas toujours avéré, selon la nature des produits proposés. Ainsi, dans le cas d'un distributeur automatique de pizzas ou de pain, le positionnement de l'entreprise sera difficilement perçu comme étant artisanal par les clients potentiels (bien que, dans certains cas, les pizzas et pains vendus en distributeur puissent être fabriqués de façon artisanale). Dans les communes rurales dépourvues de commerce, les distributeurs automatiques sont plutôt réclamés par les maires dans la mesure où ils permettent de pallier à une absence d'offre de proximité en matière de produits de première nécessité et d'éviter des trajets en voiture. En outre, pour les agriculteurs, cette forme de commerce représente une opportunité supplémentaire d'écouler leur production sur un lieu fixe limitant ainsi les livraisons en véhicule motorisé. Le Gouvernement ne dispose pas à ce jour d'évaluations des impacts de ce type d'installations sur l'aménagement du territoire et sur l'emploi local. Dans ces conditions et dans l'immédiat, il n'entend pas faire évoluer la réglementation en la matière. S'agissant du contrôle de ces équipements, ils sont assimilés à des points de vente de denrées alimentaires au même titre que les commerces du secteur alimentaire et sont donc soumis à une obligation de déclaration visant à indiquer leur lieu d'implantation et la nature des denrées proposées à la vente. La programmation annuelle des contrôles de sécurité sanitaire des aliments effectuée par chaque direction départementale en charge de la protection des populations s'appuie sur une analyse de risque pour sélectionner les établissements à contrôler. La nature des activités de préparation et de vente des denrées alimentaires est prise en compte dans l'analyse de risque pour le secteur de la distribution alimentaires. S'agissant des distributeurs automatiques d'aliments, il s'agit dans la très grande majorité des cas de la mise en vente de produits stabilisés (pains, pizzas) qui sont peu sensibles à des altérations microbiologiques. La vente de lait cru directement dans les exploitations agricoles ou dans des distributeurs de lait cru fait l'objet pour sa part d'un régime d'autorisation avec des conditions de vente édictées dans un arrêté ministériel du 13 juillet 2012. Des dispositions spécifiques visent les appareils de distribution dont l'obligation d'un renouvellement quotidien du lait et la conservation sous température dirigée. La motivation de cette exigence résulte de la nature du lait cru qui est un produit très périssable et dont la durée de vie est faible. En outre, les distributeurs doivent faire l'objet d'un entretien et d'un nettoyage/désinfection manuel particulièrement soigneux pour éviter au maximum les sources de contamination du lait. Ces opérations sont réalisées quotidiennement lors du renouvellement du lait.
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