Question de M. MARIE Didier (Seine-Maritime - SER) publiée le 02/11/2023
M. Didier Marie attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les craintes émises par les collectivités engagées dans le dispositif « Territoire zéro chômeur longue durée » concernant l'arrêté du 31 juillet 2023 fixant le montant de la participation de l'État au financement de la contribution au développement de l'emploi du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024, arrêté actant l'amputation de la participation de l'État dans un dispositif visant à lutter contre le chômage pour les personnes les plus éloignées de l'emploi. Cette suppression de 20 millions d'euros risque d'affaiblir l'ensemble du dispositif qui s'avère pourtant pertinent au regard de l'implication des acteurs pour le porter sur leurs territoires.
Dans le département de la Seine Maritime, les communes de Sotteville lès Rouen, Darnetal, Petit Couronne et Rouen, accompagnées par la métropole Rouen Normandie, et celle de Port Jérôme sur Seine sont intégrées, ou cherchent à l'être, dans le dispositif « Territoire zéro chômeur longue durée » et portent des initiatives en ce sens. À titre d'exemple, le projet de Port Jérôme sur Seine a permis la création d'une entreprise à but d'emploi qui compte aujourd'hui 23 salariés en contrat à durée indéterminée.
Cependant, malgré leur engagement et les synergies impulsées avec les acteurs locaux, elles s'inquiètent du passage du financement de l'ordre de 102 % du montant brut horaire du salaire minimum de croissance (SMIC), à 95 % pour la période comprise entre le 1er octobre 2023 et le 30 juin 2024.
Ce désengagement de l'État risque d'affaiblir le modèle économique des entreprises à but d'emploi pour lesquelles elles se mobilisent fortement afin de proposer des solutions convenant aux acteurs de la démarche « Territoire zéro chômeur longue durée » et aux demandeurs d'emploi volontaires pour s'y inscrire.
Le maintien du financement à 102 % du SMIC permettrait de poursuivre les efforts menés par les collectivités et leurs partenaires à destination des personnes privées d'emploi pour atteindre l'objectif de plein emploi fixé par le Gouvernement.
Ainsi, compte tenu du risque de voir les initiatives labellisée « Territoire zéro chômeur longue durée » péricliter à la suite de la publication de l'arrêté du 31 juillet 2023, il lui demande s'il est possible qu'un nouvel arrêté soit publié, en remplacement de celui ci, afin de maintenir le niveau de la contribution au développement de l'emploi à hauteur de 102 % du SMIC.
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Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 30/11/2023
La loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » a prolongé, pour une durée de cinq ans l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». Elle est mise en place dans soixante territoires, dont les dix territoires habilités dans le cadre de la loi du 29 février 2016. A ce jour, 58 territoires sont habilités, La possibilité d'augmenter le nombre de territoires habilités au-delà de soixante est ouverte, à titre dérogatoire, par décret en Conseil d'État. Cette expérimentation fait l'objet d'une évaluation conduite par un comité scientifique, composé de personnalités reconnues pour leurs compétences académiques et de représentants des services des études et des statistiques des personnes publiques intéressées. Ce comité scientifique, présidé par M. Yannick L'Horty, a été installé en juin 2023. Le rapport d'évaluation sera rendu en 2025. L'expérimentation est mise en place avec le concours financier de l'Etat et des départements concernés ainsi que des autres collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale volontaires mentionnés au Il de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 et d'organismes publics et privés volontaires, susceptibles de tirer un bénéfice financier de ces embauches. L'expérimentation a bénéficié d'un soutien conséquent et continu de l'Etat : entre 2017 et 2022, le financement de l'Etat est passé de 14,9 M en 2017 à 32,8 M en 2022. Entre 2021 et 2023 l'augmentation des crédits votés a été de 57 % pour atteindre 44,94 M, afin de financer en prévisionnel à fin 2023, un volume de 2 276 salariés en Equivalents Temps Plein (hors financements des Conseils Départementaux et autres partenaires). L'Etat apporte son concours financier à plusieurs titres. Il finance tout d'abord une dotation d'amorçage pour chaque ETP nouvellement créé, à hauteur d'un taux plafond de 30% du SMIC horaire, mais aussi un Complément Temporaire d'Equilibre (CTE) en cas de déséquilibre financier des structures et enfin une Contribution au Développement de l'Emploi (CDE). Un décret fixe la Contribution au Développement de l'Emploi (CDE) dans une fourchette de 53 à 102 % du SMIC par emploi. Elle était à 95 % avant la crise Covid, par l'arrêté du 26 décembre 2018. Elle a été montée à 102 % durant la crise Covid, soit le maximum, par un arrêté du 12 juillet 2021. Par un arrêté du 31 juillet 2023 elle a de nouveau été fixée à 95 % à compter du 1er octobre 2023, soit le même niveau qu'en 2019. Le taux reste dans le haut de la fourchette et n'induit pas une baisse du budget de l'expérimentation. En effet pour 2024, le budget dédié à cette expérimentation est porté dans le projet de loi de finances à hauteur de 68,6 ME, représentant une augmentation de 53% des crédits inscrits dans la loi de finances pour 2023, ce qui constitue la plus forte croissance du budget du ministère du travail.
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