Question de Mme GARNIER Laurence (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 02/11/2023
Mme Laurence Garnier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur le projet d'implantation d'une antenne-relais sur un terrain appartenant à la commune de Saint-Molf en Loire-Atlantique au lieudit le Landor par la société Totem pour l'opérateur Orange.
La commune n'ayant pas la possibilité de refuser l'implantation d'une antenne d'intérêt général, malgré la réticence de l'agriculteur locataire de la parcelle - propriété de la commune, un bail a été finalement signé le 20 avril 2023 par la commune et le 30 juin 2023 par Totem (Orange). Ce projet utilisera une surface d'environ 60 m2 et sera mutualisé entres différents opérateurs de téléphonie.
L'opérateur a déposé une déclaration préalable (DP) de travaux à laquelle la commune de Saint-Molf a délivré un arrêté de non-opposition en date du 28 juillet 2023 puisque cette demande était conforme au règlement d'urbanisme. La commune a reçu deux recours gracieux contre cette déclaration préalable. La DP étant conforme au plan local d'urbanisme (PLU) et l'installation de l'antenne ne provoquant aucun trouble de jouissance en défaveur de l'agriculteur, la commune entend confirmer la validité de l'arrêté.
Toutefois, le requérant indique que la commune ne peut modifier le bail rural qui les lie sans son accord. En d'autres termes, le code civil s'opposerait ainsi à l'obligation d'utilité publique d'installation d'une antenne si le locataire n'est pas d'accord.
Aussi, elle lui demande de clarifier cette situation contradictoire car si certaines dispositions du code civil priment sur l'obligation d'implantation d'antenne, il sera dorénavant impossible de supprimer les zones blanches en milieu rural.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la biodiversité publiée le 06/12/2023
Réponse apportée en séance publique le 05/12/2023
M. le président. La parole est à Mme Laurence Garnier, auteure de la question n° 888, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Mme Laurence Garnier. Je souhaitais attirer l'attention de la ministre sur la question de l'implantation des antennes-relais sur des parcelles régies par un bail rural.
Le maire de Saint-Molf, en Loire-Atlantique, a été saisi début 2023 d'une demande d'installation d'une antenne-relais sur une parcelle agricole par la société Totem, filiale d'Orange. La commune est propriétaire du terrain, mais un bail rural permet à un agriculteur locataire d'exploiter la parcelle. Ce dossier fait donc intervenir trois protagonistes : la commune, l'opérateur de téléphonie et l'exploitant agricole.
La commune n'a pas la possibilité de refuser l'implantation d'une antenne-relais, celle-ci constituant un équipement public d'intérêt général. Le maire de Saint-Molf a donc signé un bail avec l'opérateur de téléphonie au milieu de l'année 2023.
Par la suite, l'opérateur a déposé une déclaration préalable de travaux. La commune a répondu à l'opérateur et a délivré un arrêté de non-opposition à cette demande, jugée conforme au plan local d'urbanisme et de nature à ne créer aucun trouble de jouissance auprès de l'agriculteur.
Jusque-là, cette situation suit le schéma classique d'implantation d'antenne-relais. Mais l'exploitant a récemment déposé deux recours gracieux contre cette déclaration préalable, alléguant que d'après le code civil, la commune ne peut pas modifier le bail rural qui les lie sans l'accord du locataire.
En d'autres termes, certaines dispositions du code civil s'opposeraient à l'obligation d'utilité publique d'installation d'une antenne en cas de désaccord du locataire.
Si c'est effectivement le cas, l'enjeu pour nos territoires est majeur : nous risquerions d'avoir beaucoup de difficultés à assurer la couverture des zones blanches en milieu rural dans les années à venir.
Pouvez-vous clarifier cette situation contradictoire ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice Garnier, vous évoquez une possible contradiction entre les dispositions du code civil et l'obligation d'installation d'une antenne-relais, qui sert un objectif d'utilité publique, en cas d'opposition du locataire.
Pour clarifier ce point, l'implantation d'une antenne-relais ne constitue pas un motif permettant de déroger au droit rural et d'imposer l'installation de l'équipement sur un terrain possédé ou loué par un tiers.
Néanmoins, le Gouvernement oeuvre pour la fin des zones blanches sur l'ensemble des territoires, comme en atteste la conclusion en janvier 2018 du New Deal mobile avec l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) et les quatre opérateurs téléphoniques français.
Néanmoins, il revient à l'opérateur de trouver l'emplacement adéquat pour son projet, en achetant ou en louant un terrain. Ce n'est qu'ensuite que le projet est soumis aux dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune où se trouve le terrain.
Il est certain que le maire de Saint-Molf est mobilisé pour la fin des zones blanches. Néanmoins, la parcelle identifiée ne permet pas d'accueillir une antenne-relais. Les règles actuellement en vigueur se bornent à assurer des garanties minimales pour le locataire, en interdisant au bailleur, qu'il soit public ou privé, d'utiliser lui-même les biens compris dans le bail, de modifier la consistance des biens loués ou de reprendre une partie des terres pour les confier à un tiers.
Afin de poursuivre notre politique en faveur de la disparition des zones blanches, il convient donc d'encourager les opérateurs souhaitant installer une antenne-relais sur un terrain déjà loué à se rapprocher du preneur déjà en place, afin de parvenir avec lui à un accord amiable. Il est en effet indispensable de préserver les droits du locataire dans ces situations.
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