Dysfonctionnements de la plateforme du solde de la taxe d'apprentissage

Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 02/11/2023

M. Cédric Perrin interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dysfonctionnements constatés depuis la mise en oeuvre de la plateforme du solde de la taxe d'apprentissage SOLTéA.

En effet, l'article L. 6241-5 du code du travail dispose que « sont habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage au titre des dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-4 : [...] 3° Les établissements publics d'enseignement supérieur ou leurs groupements agissant pour leur compte ».

Or il apparaît que les établissements bénéficiaires n'ont, en moyenne, perçu à ce jour qu'entre 20 % et 30 % de la somme totale versée en 2022.
En outre, plusieurs entreprises signalent des difficultés dans l'affectation du solde de la taxe d'apprentissage via la plateforme SOLTéA et des écarts significatifs sont constatés entre les montants fléchés par les entreprises et les sommes perçues par les établissements.

Alors que la conjoncture économique, marquée par une hausse des prix de l'énergie, implique déjà une augmentation des charges pour les établissements, les difficultés suscitées par SOLTéA compromettent plus encore leur stabilité financière.

C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage pour remédier aux dysfonctionnements de cette plateforme.

Publiée dans le JO Sénat du 02/11/2023 - page 6195

Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 01/02/2024

Depuis 2023, le solde de la taxe d'apprentissage est collecté directement par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA). Les entreprises doivent ensuite se connecter sur la plateforme SOLTéA pour affecter ces fonds aux établissements habilités de Ieur choix. Cette plateforme, gérée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), a été créée dans le cadre de la réforme de la collecte et de la répartition du solde de la taxe d'apprentissage portée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, sur la base de quatre principes : neutralité, transparence, sécurité et simplicité. Tout au Iong de la campagne, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a été informé des difficultés rencontrées par les employeurs et Ieurs tiers-déclarants mais aussi par les établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage. Chaque fois que nécessaire, des actions correctives ont été demandées à la CDC. Cela a été notamment le cas Iors de la fermeture estivale, non prévue, liée à des mesures de sécurisation des tiers-déclarants. Par ailleurs, des actions d'accompagnement de l'ensemble des acteurs ont été mises en oeuvre. Toutefois, ces actions n'ont pas permis à plusieurs établissements de percevoir un montant du solde de la taxe d'apprentissage équivalent au montant perçu en 2022. En conséquence, par dérogation aux dispositions de l'article R. 6241-28 du code du travail, pour l'année 2023, il est envisagé de répartir les fonds non fléchés par les employeurs aux établissements habilités ayant perçu au titre de l'année 2023 un montant de solde inférieur au montant qu‘ils ont perçu au titre de l'année 2022. Cette compensation permettrait à ces établissements de percevoir un montant identique à celui de 2022. Par ailleurs, des retours d'expérience sont actuellement menés pour dresser un bilan de cette première campagne et recenser les besoins essentiels des établissements, des employeurs et de Ieurs tiers-déclarants pour la campagne 2024. Le développement d'une fonctionnalité permettant aux établissements d'avoir une visibilité en temps réel des fléchages réalisés par les entreprises en Ieur faveur, est bien identifié comme prioritaire. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui co-pilote ce projet avec le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, a été particulièrement attentif à la situation de chaque établissement, et a tout mis en oeuvre pour sécuriser la campagne 2023. Dans une logique d'amélioration continue, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est particulièrement vigilant à ce qu'il soit tenu compte de l'ensemble des expériences de cette année, dans la perspective de la campagne 2024.

Publiée dans le JO Sénat du 01/02/2024 - page 361