Question de M. HINGRAY Jean (Vosges - UC) publiée le 02/11/2023
M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'augmentation de l'absentéisme de certains écoliers à l'approche des périodes de vacances scolaires.
En effet, de nombreux professeurs des écoles constatent que les parents n'hésitent pas à amputer le temps scolaire de leurs enfants afin de partir en vacances de manière anticipée.
Les motifs de ces comportements sont divers : désir de vacances plus longues, nécessité de faire coïncider les vacances scolaires des enfants avec les contraintes professionnelles des parents, souhait d'obtenir un transport moins onéreux.
Pourtant l'article L. 131-8 du code de l'éducation énumère limitativement les cas auxquels les parents peuvent recourir à ces départs anticipés : « maladie de l'enfant, maladie transmissible ou contagieuse d'un membre de la famille, réunion solennelle de famille, empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications, absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent ».
La difficulté réside dans l'absence de pouvoir de sanction de ces comportements par les directeurs des établissements concernés, lesquels sont soumis à une procédure lourde et contraignante.
En effet, celui-ci ne peut que : « saisir l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation afin qu'elle adresse un avertissement aux personnes responsables de l'enfant, leur rappelant les sanctions pénales applicables ».
En cas de persistance du défaut d'assiduité, le directeur de l'établissement d'enseignement réunit les membres concernés de la communauté éducative.
Enfin, « le directeur de l'établissement d'enseignement informe les collectivités territoriales et les autorités concernées par la protection de l'enfance des mesures prises dans l'établissement scolaire contre l'absentéisme et le décrochage scolaire ».
Des sanctions pénales complètent ce dispositif puisque l'article R. 131-19 du code pénal prévoit que « le fait, pour l'un ou l'autre parent d'un enfant soumis à l'obligation scolaire ou pour toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, après avertissement donné par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et mise en oeuvre des procédures définies à l'article R. 131-7 du code de l'éducation, de ne pas imposer à l'enfant l'obligation d'assiduité scolaire sans faire connaître de motif légitime ou d'excuse valable ou en donnant des motifs d'absence inexacts est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
Cependant, cette infraction est également soumise à des conditions restrictives et à une procédure lourde, de sorte que sa mise en oeuvre par les procureurs de la République est plus que rarissime.
Ainsi, la fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) confie n'avoir jamais eu écho de ce type de sanctions à l'encontre de parents adeptes des vacances anticipées.
Par conséquent, le cumul d'une procédure lourde et de sanctions peu appliquées conduit à une perte d'autorité des professeurs des écoles.
Lors de sa nomination le 20 juillet 2023, M. le ministre de l'éducation nationale avait déclaré qu'il fallait « remettre le respect de l'autorité et les savoirs fondamentaux au coeur de l'école ».
Il lui est donc demandé ce qu'il entend faire pour remédier à cette situation.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 14/03/2024
Le Gouvernement partage les préoccupations sur l'augmenation de l'absentéisme scolaire et entend bien garantir le respect de l'obligation scolaire. L'assiduité aux enseignements prévus à leur emploi du temps étant un des devoirs des élèves, toute absence, quelle qu'en soit la date, doit être justifiée par les personnes responsables de l'élève. En cas de manquement à l'assiduité scolaire sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées dans le mois ou lorsque les personnes responsables de l'élève n'ont pas fait connaître les motifs d'absence de l'enfant ou qu'elles ont donné des motifs d'absence inexacts, elles s'exposent à un risque de sanctions pénales. Le directeur académique des services de l'éducation nationale peut adresser un avertissement aux parents leur rappelant les sanctions pénales auxquelles ils s'exposent et les informant sur les dispositifs d'accompagnement auxquels ils peuvent avoir recours (cf. articles L. 131-8 et R. 131-7 du code de l'éducation). Le dispositif mis en place doit permettre, tout en responsabilisant les parents, de poursuivre un dialogue avec les personnes responsables de l'élève et de les guider, en cas de besoin, vers le service ou le dispositif de soutien le plus approprié. L'accompagnement de la famille est envisagé dans une approche de coéducation. Ce climat de confiance permet à la famille de s'engager et d'établir une alliance en vue de rétablir l'assiduité de l'élève. Quand la situation le nécessite, et notamment dans les situations où l'élève peut être en danger, une information préoccupante peut être adressée au président du conseil départemental par le directeur d'école ou le chef d'établissement. La mise en place d'une procédure de sanctions pénales constitue l'ultime recours pour mettre fin à une situation d'absentéisme persistant lorsque l'assiduité n'a pas été rétablie à l'issue de toutes les tentatives de remédiation et de dialogue avec la famille et l'élève et en dépit de l'accompagnement proposé. En aucun cas elle ne peut intervenir directement dans la mesure où elle ne ferait qu'accentuer le risque de rupture scolaire et rompre le lien avec la famille. La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse rappelle son attachement à prévenir efficacement l'absentéisme scolaire, notamment en mettant l'accent sur la persévérance scolaire et la mobilisation partenariale avec tous les acteurs de l'éducation des enfants et des jeunes. Elle réaffirme que, quelles que soient les origines du phénomène, il appartient à l'institution scolaire de mettre en oeuvre tous les moyens pédagogiques, éducatifs et de soutien des parents à sa disposition pour favoriser le retour de l'assiduité de l'élève.
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