Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 02/11/2023
Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité concernant la très forte hausse des prix et les changements de politique des compagnies d'assurances vis-à-vis des collectivités territoriales.
En effet, depuis les émeutes qui ont touché la France durant l'été 2023 et qui ont dégradé de nombreux bâtiments locaux, les compagnies d'assurance ont fait part d'une évolution très importante des contrats d'assurance « dommages aux biens » avec des franchises et des avenants couteux spécifiques aux « émeutes et mouvements populaires » applicable à partir du 1er janvier 2024.
Avec des augmentations de parfois 700 %, les compagnies proposent des coûts de prestations exorbitants aux communes, qui ne peuvent le supporter, pour assurer leurs biens. Cette situation fait peser un réel danger sur les collectivités, notamment vis-à-vis de la multiplication des aléas climatiques, terrestres et sociaux.
De plus, les compagnies d'assurances ne répondent plus aux appels d'offres ou résilient leur contrat avec les collectivités, en raison du contexte économique, social et environnemental.
Cependant, si le Gouvernement évoque la possibilité pour les collectivités de pouvoir s'assurer elles-mêmes, cela réduirait tout investissement public dans une période déjà contrainte.
Aussi, elle demande au Gouvernement de clarifier ses intentions vis-à-vis des collectivités territoriales et s'il entend prendre des mesures fortes afin de répondre concrètement à cette situation inédite pour le pouvoir local.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
La question est caduque
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