Question de Mme GACQUERRE Amel (Pas-de-Calais - UC) publiée le 02/11/2023
Mme Amel Gacquerre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les inégalités créées par l'application du décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la Police nationale.
La réorganisation du corps d'encadrement de la Police nationale en 3 grades, en remplacement des 4 précédents, entraine une modification de l'échelonnement et des modalités d'avancement. Bien que ce décret vise à établir une progression plus rapide en début de carrière, il emporte des conséquences préjudiciables pour un grand nombre des 34 000 fonctionnaires brigadiers classés brigadiers-chefs de classe normale et supérieure au 1er août 2023.
Cette refonte induit des distorsions et une inégalité entre les brigadiers reclassés brigadiers-chefs et les gardiens de la paix, à ancienneté équivalente. Selon l'échelon et l'indice de chacun, cela peut se traduire par une différence de rémunération pouvant atteindre une centaine d'euros mensuels, au détriment des brigadiers-chefs.
La réforme pénalise également certains fonctionnaires au moment de leur départ en retraite. En fin de carrière, ils seront amenés à liquider leurs droits à la retraite à un indice inférieur à celui auquel ils pouvaient prétendre. Enfin, la nouvelle grille indiciaire engendrera des situations inéquitables : des fonctionnaires en situation d'encadrement moins rémunérés que les agents encadrés.
Face à cette rupture d'égalité manifeste, elle lui demande quelles dispositions il entend adopter pour corriger les externalités créées par l'application du décret précité.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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