Question de Mme ROMAGNY Anne-Sophie (Marne - UC) publiée le 02/11/2023
Mme Anne-Sophie Romagny demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer des précisions sur les résiliations des contrats de marché public des assurances des collectivités locales.
Il y a 10 ans, une réponse ministérielle (Journal officiel des questions du Sénat du 27 juin 2013, question n° 05925) précisait que « si le code des marchés publics règle les conditions de leur passation, leur exécution ressort à ce même code et au code des assurances, notamment à la partie législative de ce dernier, qui prime le droit des marchés publics de niveau réglementaire. De fait, aux termes de l'article L. 113-4 du code des assurances : "en cas d'aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l'assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime". Ces dispositions s'appliquent même si le marché ne contient pas de clause en ce sens. ».
Depuis, les règles de la commande publique sont codifiées dans le code de la commande publique ; les dispositifs classiques de résiliation étant prévus dans sa partie législative (article L. 2195-1 et suivants).
Ainsi, notamment à la suite des émeutes de juin 2023 et devant la recrudescence de catastrophes naturelles sur certains territoires, plusieurs assurances ont décidé de résilier leur contrat avec certaines communes. Il s'agit désormais de préciser deux questions importantes sur les conditions de résiliation des contrats de marché public par les compagnies d'assurance.
Elle lui demande, d'une part, dès lors que les dispositions du code des assurances ne priment plus sur le code de la commande publique, si la réponse ministérielle de 2013 est toujours d'actualité ; et d'autre part, si un marché public peut prévoir une clause excluant l'application des dispositions de l'article L. 113-4 du code des assurances.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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