Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 02/11/2023
M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la crise actuelle du logement.
Il constate que de nombreuses communes se retrouvent avec beaucoup de logements indignes, dégradés ou vacants.
La crise du logement que nous traversons inquiète de nombreux élus et citoyens.
Il souligne à ce titre plusieurs éléments : la hausse des taux d'intérêt, freinant ainsi l'accession à la propriété ; la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dont le décret d'application n° 2023-796 du 18 août 2023 interdisant la mise en location des logements classés G et F ; l'article 191 de cette même loi, déterminant une absence d'artificialisation nette des sols d'ici 2050.
L'ensemble de ces mesures déséquilibre le rapport d'offre et de demande, accentuant la valeur de l'offre.
Il note la bonne volonté des maires d'investir dans l'opération de revitalisation de territoire, avec entre autres le dispositif « permis de louer ».
Cependant là encore, il constate que les moyens manquent pour les collectivités.
Il alerte donc le Gouvernement, et souhaite connaître les pistes envisagées afin de limiter les conséquences de cette crise du logement et en particulier ce qu'il est décidé pour aider les collectivités à investir de nouveau dans la restauration des logements.
- page 6200
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement publiée le 14/12/2023
Face à une crise multifactorielle, le Gouvernement propose une réponse multifactorielle, car il n'existe pas de mesure miracle de court terme quand une industrie cyclique est soumise à une multiplication par 3 des taux d'intérêt. La priorité structurelle du Gouvernement est de refondre les règles de la politique du logement pour éviter la reproduction de la crise, en donnant des outils et des responsabilités aux collectivités locales par une réforme de décentralisation, car elles connaissent les besoins et les contraintes mieux que l'État central. Et, dans l'intervalle, le Gouvernement agit pour offrir le cadre d'une relance des parcours résidentiels des Français. Pour les Français qui travaillent, pour les jeunes, le Gouvernement souhaite développer le logement locatif intermédiaire, qui donne accès à des logements à loyers décotés proches des transports dans les villes grandes ou moyennes. 16 000 ont été produits en 2022, et le Gouvernement créera de nouveaux outils pour accroître ce développement, en loi de finances ou par le reclassement flash de 209 communes au titre du zonage ABC le 2 octobre 2023. Pour les Français qui souhaitent s'ancrer dans un territoire, dans un projet familial, qui commencent une retraite, le Gouvernement souhaite maintenir le prêt à taux zéro pour le neuf dans les zones tendues et l'ancien en zones détendues, dans lesquelles la résorption de la vacance est une priorité. Le Gouvernement travaille aussi à faciliter l'accès au crédit : il y a encore aujourd'hui 70 000 crédits attribués par mois, c'est plus que dans beaucoup d'autres pays européens, grâce à un système robuste, et le Gouvernement continue à travailler avec les banques pour maintenir cette dynamique. Et, pour les Français qui ont besoin d'un logement à un loyer abordable, avec un taux d'effort adapté à leurs ressources, le Gouvernement augmente la capacité d'investissement des bailleurs sociaux en signant avec l'ensemble du Mouvement HLM un document d'engagements qui a été unanimement salué. Cet accord prévoit 1,2 Mdeuros sur 3 ans pour rénover près de 400 000 logements sociaux. Il prévoit aussi 650 Meuros de bonifications d'intérêt pour 8 Mdeuros de prêts : après la limitation du taux du livret A à 3 %, qui évite une charge de 1,4 Mdeuros pour les bailleurs sociaux, c'est près de 650 Meuros par an qui seront redonnés aux bailleurs qui investissent dans la rénovation ou dans la production. La reconquête des friches urbaines constituant également un enjeu majeur d'aménagement durable des territoires, le fonds Friches sera pérennisé de manière pluriannuelle au sein du Fonds vert afin d'accompagner les collectivités locales en finançant des opérations de recyclage de friches et la transformation de foncier déjà artificialisé, notamment pour produire du logement. Il convient également de favoriser la relance de la construction en levant les freins à la délivrance des autorisations d'urbanisme en zone tendue, mais aussi de fluidifier les différentes étapes du parcours résidentiel, que ce soit au niveau de la location (développement du logement intermédiaire, doublement des bénéficiaires de la garantie Visale) ou de l'acquisition (prolongation et transformation du prêt à taux zéro et développement du bail réel solidaire). Enfin, si de nombreuses difficultés actuelles résultent d'une conjoncture économique tendue, elles proviennent également de mouvements structurels présents depuis de longues années. Aussi, le Gouvernement est engagé dans une réflexion pour réformer la politique du logement et de l'habitat, autour de plusieurs orientations : repenser le modèle économique de la production et de la rénovation de logements, réaffirmer le modèle généraliste du logement social, revoir la gouvernance des politiques du logement, et adapter les outils d'intervention publique, notamment fonciers, en les renforçant. Des concertations formelles et informelles sont initiées pour concrétiser cet engagement. Le Gouvernement est conscient de l'ampleur de la crise, de sa complexité, et du besoin de redonner de la confiance au secteur et surtout aux Français : face à la multiplicité des attentes, il choisit résolument la multiplicité des réponses et la confiance aux collectivités locales.
- page 6923
Page mise à jour le