Question de M. BITZ Olivier (Orne - RDPI) publiée le 02/11/2023
M. Olivier Bitz attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le caractère dissuasif de la fiscalité applicable au bloc communal sur le développement de la production électrique photovoltaïque à l'initiative des communes sur leur parc immobilier.
Au regard du droit positif, si le 6° de l'article 207 du code général des impôts exonère bien les collectivités territoriales et leurs groupements de l'impôt sur les sociétés (IS) dans l'exécution des services publics indispensables à la satisfaction des besoins collectifs de la population, l'article 165 de l'annexe IV du même code rappelle que leurs organismes ayant un caractère industriel ou commercial, s'ils bénéficient de l'autonomie financière, sont imposables à l'IS. La production et la vente d'électricité issue d'un parc photovoltaïque communal sont ensemble constitutives d'une activité industrielle et commerciale (lucrative), assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et financée par un budget annexe signe d'une autonomie financière.
La jurisprudence administrative évalue la lucrativité d'une activité exercée par une collectivité territoriale au regard de plusieurs critères : le caractère désintéressé de sa gestion (présumée remplie à leur égard), le produit proposé, le public visé, les prix pratiqués et la publicité réalisée (méthode des 4P). Si ces critères sont similaires à ceux d'une entreprise lucrative, alors l'activité étudiée de la collectivité territoriale sera qualifiée et traitée comme telle.
Résulte de cette situation pour les petites communes qui font le choix de valoriser leurs infrastructures et d'investir dans les énergies renouvelables pour produire puis vendre de l'électricité verte et s'assurer ainsi d'une ressource financière supplémentaire, l'assujettissement à l'IS et à toute une série d'impôts complémentaires (cotisation foncière des entreprises, imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau...).
Il lui demande si les modalités de taxation actuellement en vigueur ne sont pas de nature à sanctionner financièrement de manière disproportionnée les communes qui, par la petite taille de leurs installations, ne menacent objectivement pas la concurrence privée et jouent le jeu vertueux de la transition énergétique. Il lui demande également si un dispositif d'exonération temporaire à l'IS pour les collectivités locales ne se justifierait pas au regard des impératifs environnementaux actuels.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
La question est caduque
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