Question de Mme PLUCHET Kristina (Eure - Les Républicains) publiée le 02/11/2023
Mme Kristina Pluchet attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la nécessité de clarification de l'articulation de différentes dispositions introduites par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Ainsi son article 15, codifié à l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie, qui porte la définition et le mode de détermination des ZADER (zones d'accélération des énergies renouvelables) dispose bien qu'il s'agit d'une planification ascendante et facultative où le dernier mot revient aux communes.
En revanche l'article L. 229-26 du code de l'environnement qui décrit la mise en place du plan climat-air-énergie territorial obligatoire pour les intercommunalités à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, a bien intégré au 2° bis de son paragraphe II la carte des ZADER comme élément constitutif, rendant de ce fait cette carte obligatoire au niveau territorial.
Aussi elle lui demande de bien vouloir clarifier l'articulation de ces deux dispositions et la chronologie des différentes initiatives afin que la liberté des communes portée par l'art L. 141-5-3 du code de l'énergie introduit par la loi du 10 mars 2023 comme élément fondateur de la planification ascendante voulue par le législateur demeure pleine et entière.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargé des personnes handicapées publiée le 06/12/2023
Réponse apportée en séance publique le 05/12/2023
M. le président. La parole est à Mme Kristina Pluchet, auteure de la question n° 893, adressée à Mme la ministre de la transition énergétique.
Mme Kristina Pluchet. Je regrette l'absence de la ministre de la transition énergétique, à qui s'adresse ma question.
Je suis sollicitée par de nombreuses communes perdues dans les interprétations contradictoires de l'application de l'article 15 de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, qui organise la mise en place des zones d'accélération des énergies renouvelables, les fameuses Zader.
L'article 15 institue bien une planification ascendante et facultative où l'initiative et le dernier mot reviennent aux communes qui le souhaitent. Je reprends les propos tenus par Agnès Pannier-Runacher à cette tribune. Ils sont bien utiles pour éclairer un texte pour le moins confus et alambiqué.
Pourtant, ainsi que c'est le cas dans mon département de l'Eure, certaines communes, qui n'ont normalement part à la procédure de l'article 15 qu'à la marge et en aval, exigent de leurs communes des délibérations rapides avec une date limite et décrivent même une situation pénalisante en cas de retard. Elles invoquent divers motifs : la définition des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) obligatoires à l'échelle intercommunale, l'urgence climatique et un calendrier ministériel qui serait impératif.
On aboutit alors - vous en conviendrez, madame la ministre - à une planification descendante et obligatoire !
Je souligne par ailleurs que les communes ont des difficultés pour accéder à l'information nécessaire. J'en ai fait moi-même l'expérience dans mon département. Beaucoup n'ont rien reçu à part le courrier du ministère de la transition écologique du mois de juin dernier. L'accès aux cartographies promises suit un cheminement peu évident sur le site des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal), le téléchargement des documents présente des difficultés techniques et l'ensemble des informations est souvent restreint au seul potentiel éolien. De fait, avec les seules cartographies éoliennes disponibles, la stratégie du « plus possible » n'en est pas une.
Je crains que les conditions nécessaires à une bonne prise de décision ne soient pas encore réunies.
Par conséquent, madame la ministre, je vous saurai gré de bien vouloir clarifier la chronologie exacte des différentes initiatives, afin que la liberté des communes, voulue par le législateur, demeure pleine et entière.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées. Madame la sénatrice, le Président de la République a fixé un cap clair et ambitieux lors du discours de Belfort : faire de la France le premier grand pays du monde à sortir de la dépendance aux énergies fossiles. C'est tout le sens de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.
À l'issue des débats parlementaires, le législateur a décidé d'instaurer une véritable planification territoriale des énergies renouvelables dont les élus locaux sont les acteurs clés. Sur ce point, je vous rejoins.
Les communes doivent ainsi proposer des zones d'accélération à un référent préfectoral, qui présentera ensuite cette cartographie lors d'une conférence départementale. Ces dispositions seront ensuite transmises au comité régional de l'énergie, qui décidera si ces zones sont suffisantes ou non pour atteindre les objectifs régionaux de la programmation pluriannuelle de l'énergie.
Aucune zone, et c'est primordial, ne pourra être imposée aux élus locaux. Nous sommes donc bien dans une logique ascendante, madame la sénatrice.
Les élus locaux sont toutefois invités à proposer leurs zones d'accélération d'ici au 31 décembre 2023, sans pour autant que cette échéance soit une date couperet, comme ma collègue Agnès Pannier-Runacher l'a rappelé lors du dernier Congrès des maires. Chacun pourra en effet faire des propositions au fil de l'eau.
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