Question de M. ANGLARS Jean-Claude (Aveyron - Les Républicains) publiée le 02/11/2023
M. Jean-Claude Anglars interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la réforme nécessaire du coefficient correcteur.
La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP) se traduit pour les communes par une perte de ressources. Cette perte est compensée depuis 2021 par le transfert aux communes de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Toutefois, le montant de TFPB départementale transféré n'est pas automatiquement égal au montant de la ressource de THRP perdue par la commune. Comme l'indique le site du ministère, ce montant peut être « supérieur, on parlera alors de commune surcompensée » ou « inférieur, on parlera alors de commune sous-compensée ».
Le coefficient correcteur a pour objectif de compenser ces écarts communaux. Pour cela le coefficient correcteur cherche à équilibrer les compensations en faisant en sorte que le produit des nouveaux impôts, c'est à dire du foncier bâti récupéré par la commune, corresponde à ce qu'elle avait avant, c'est-à-dire la taxe d'habitation et sa part de foncier bâti.
Toutefois, depuis sa mise en place, les conséquences du coefficient correcteur sont dénoncées par les élus locaux, par des études économiques et des spécialistes de la fiscalité locale, et aussi par l'association des maires ruraux de France.
Les critiques portent d'abord sur les effets de seuils au-dessus qui affectent négativement le coefficient à partir d'un euro au-dessus de 10 000 euros.
Elles portent, ensuite, aussi sur le type de communes défavorisées par le coefficient directement : essentiellement des communes rurales dont les contribuables payent en faveur des communes urbaines.
C'est, enfin, la perte de lien entre la fiscalité locale et le territoire qui est dénoncé par les élus locaux qui estiment, à raison, que la fiscalité locale connaît une perte de sens dommageable.
En Aveyron, la situation est telle que 265 communes sur 285 sont considérées comme surcompensées et doivent reverser une part non négligeable de leur taxe foncière. Considérer que les taxes foncières en Averyon servent, par exemple, à « compenser » des communes urbaines dans des métropoles est une aberration fiscale, économique et politique, au regard du caractère rural du département et de la nécessité de soutien au développement communal.
Face à ces conséquences difficilement compréhensibles et acceptables pour les maires et les habitants des communes rurales, plusieurs réformes sont possibles : revoir le calcul du coefficient correcteur, prévoir des seuils différenciés selon le type de commune afin d'arriver à un système plus juste ou, encore, apporter plus de transparence en indiquant le coefficient correcteur et la part restant à la commune sur la fiche d'imposition.
Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de corriger le coefficient correcteur afin d'apporter un meilleur équilibre et plus de transparence à ce mécanisme.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 22/02/2024
La loi de finances (LFI) pour 2020 a prévu les modalités de suppression progressive de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales ainsi que l'introduction d'un nouveau schéma de financement des collectivités locales à compter de 2021. Suivant l'objectif de garantir aux communes une compensation à l'euro près, un mécanisme d'équilibrage a été institué par le paragraphe IV de l'article 16 de la LFI précitée. Ce « coefficient correcteur » (COCO) vise à neutraliser tant les sur-compensations que les sous-compensations communales. Il a été appliqué en trois étapes, dont les deux premières sont définitives : Le calcul de la sous-compensation ou sur-compensation initiale, où le rapport entre le produit TH à compenser (bases 2020 multipliées par les taux 2017) et le produit de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à recevoir permet d'identifier les communes surcompensées et les communes sous-compensées ; Le calcul du coefficient correcteur proprement dit, qui permet de retrouver un produit équivalent aux anciens produits de TH en valeur 2020. Pour les communes surcompensées, le coefficient correcteur est inférieur à 1 et inversement ; Chaque année, l'application du coefficient est actualisée en considérant le rapport entre le taux de TFPB appliqué au titre de l'année et la somme des taux de TFPB 2020 (communal et départemental). Le coefficient correcteur s'applique ainsi, chaque année, aux recettes de taxe foncière de la commune et le complément ou la minoration en résultant évolue dans le temps avec la base d'imposition de la taxe foncière. Les communes pour lesquelles la surcompensation est inférieure ou égale à 10 000 ne sont pas concernées par ce mécanisme d'ajustement, l'État se substituant à leurs contributions. L'équilibre de cette architecture de compensation implique, par conséquent, une stabilité des modalités de calcul du coefficient correcteur. Les mesures envisagées, tout particulièrement la correction de l'effet de seuil, iraient à l'encontre de l'objectif poursuivi. En premier lieu, sous couvert de lissage d'effets de seuil, la mesure suggérée aboutirait à garantir 10 000 de surcompensation pour chacune des communes concernées, à la charge de l'État. En l'état, 6 732 communes ont une surcompensation inférieure ou égale à 10 000 et 17 560 bénéficient d'une surcompensation supérieure à 10 000 . Le coût budgétaire s'élèverait ainsi à 175 M pour l'État, assimilable à une dotation de droit commun. En second lieu, il n'est pas envisageable de surcompenser, par le jeu d'un arrondi à l'excès supérieur, certaines communes, qu'elles soient d'origine rurale ou non, par le transfert fictif d'une part additionnelle qui ne leur est historiquement pas due, en conservant en parallèle le bénéfice de la surcompensation pour les communes se situant en-deçà de la tranche des 10 000 . Les dispositifs de péréquation horizontale et verticale sont plus appropriés pour satisfaire l'objectif poursuivi par l'amendement. En troisième lieu, le gain de 10 000 euros pour les communes surcompensées, équivaut à un effort conséquent de l'État. En raison de son caractère évolutif, résultant de l'application chaque année du coefficient au produit de TFPB de chaque commune en prenant en compte le dynamisme des bases, le coefficient correcteur augmente de 0,58 Md à 0,70 Md entre 2021 et 2022, soit une évolution substantielle de 20 %. Il est donc complété d'un abondement de l'État afin d'équilibrer le solde du dispositif. En dernier lieu, les précédents ajustements du coefficient correcteur ont d'ores-et-déjà été apportés dans un sens systématiquement favorable aux collectivités territoriales. Il a été ajouté à la règle de calcul du coefficient correcteur le produit de la part de taxe affecté au syndicat de communes au titre de sa contribution lorsque la commune a choisi de financer le syndicat par une contribution fiscalisée. La nouvelle méthode d'évaluation des valeurs locatives des locaux industriels a été intégralement neutralisée dans le calcul du coefficient correcteur de compensation. Pour limiter l'incidence de la crise sanitaire sur les travaux de mise à jour des bases d'imposition à la TH au titre de 2020 ont été intégrés dans le panier de ressources supprimées les rôles supplémentaires de TH émis jusqu'au 15 novembre 2021 (alors qu'initialement n'étaient pris en comptes que les rôles supplémentaires émis en 2020).
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