Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains-R) publiée le 09/11/2023
M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions d'implantation de pharmacies dans les communes rurales.
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 fixent un seuil minimal de 2500 habitants pour qu'une officine puisse s'implanter dans une commune.
Des dérogations existent cependant. Ainsi, il est possible pour le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) d'autoriser l'implantation d'une pharmacie dans une commune de 2 000 à 2 500 habitants n'ayant pas la garantie d'un accès au médicament de manière satisfaisante pour la population. De même, il est possible pour l'ARS de prendre en compte les populations de plusieurs communes contiguës de moins de 2 500 habitants, si au moins l'une des communes atteint 2 000 habitants.
Toutefois, ces dérogations demeurent inadaptées aux réalités des communes rurales et apparaissent trop restrictives. Certaines des communes ne répondant pas aux critères souffrent en effet d'un fort déficit d'offre médicale et leurs populations bénéficieraient grandement de l'implantation d'une pharmacie.
Aussi, il apparait opportun d'abaisser les seuils, afin que l'ARS puisse délivrer des dérogations à des communes de moins de 2 000 habitants mais s'inscrivant dans un bassin de vie de plus de 20 00 habitants lorsque les communes contiguës sont comptabilisées. Il lui demande donc si un tel abaissement des seuils lui semble envisageable.
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Transmise au Ministère de la santé et de l'accès aux soins
La question est caduque
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